Future loi santé : qu'est-ce qui pourrait changer ?
Fin du numerus clausus, des pharmaciens qui délivrent des médicaments sans ordonnance, obligation d'installation dans les déserts médicaux... Décryptage des principales mesures du projet de loi santé.
Après son passage en commission des affaires sociales, le projet de loi santé est examiné à partir d'aujourd'hui à l’Assemblée nationale. Thomas Mesnier, député LREM de Charente et rapporteur du texte a répondu aux questions du Magazine de la santé.
- Quelle est la priorité pour vous dans ce projet de loi ?
Thomas Mesnier : "L’urgence, c’est de répondre aux besoins du quotidien des Français. Quand ils ont des pathologies qui leur posent souci, ils ont de plus en plus de mal à trouver un médecin. Parfois il faut attendre deux, trois, quatre jours pour avoir une consultation. Parfois, ils finissent aux urgences et on ne peut pas les en blâmer parce qu’ils n’ont pas d’autre possibilité. Donc c’est cette problématique d’accès aux soins, qui est revenue souvent au cours des réunions organisées dans le cadre du Grand débat, à laquelle nous devons répondre. C’est le fruit de presque deux ans de travail, depuis l’arrivée d’Agnès Buzyn au gouvernement, que nous allons examiner à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée."
- Certains réclament des mesures coercitives pour obliger les médecins à s’installer dans les déserts médicaux. Allez-vous accepter ces amendements ?
Thomas Mesnier : "Non, parce que ça me semble être une fausse bonne idée. Aujourd’hui et jusqu’en 2025, chaque année, il va y avoir plus de médecins qui vont partir à la retraite chaque année que de médecins qui vont sortir des facultés, donc les difficultés que l’on connaît aujourd’hui vont s’aggraver. Il faut en être conscient. Et aujourd’hui, sur tous les médecins qui sortent de la faculté, il y en a tout juste 10 ou 15% qui s’installent en libéral. Si on met des contraintes supplémentaires, on peut s’assurer qu’il y aura encore moins d’installations en médecine de ville… donc c’est une véritable fausse bonne idée qui pourrait avoir des effets complètement pervers par rapport à l’objectif."
- Quels changements avec la fin du numerus clausus ?
Thomas Mesnier : "C’est une des mesures phare du projet de loi santé. Le numerus clausus va se terminer à partir de la rentrée 2020, ce qui va permettre de former davantage de médecins et aussi en adéquation avec les besoins de chaque région. Certes, ça n’est pas pour tout de suite, il faut neuf ans pour former un médecin, donc ils arriveront à partir de 2029, mais ça n’est pas pour ça qu’il ne faut pas le faire… Si ça avait été fait depuis dix, quinze ans, on n’aurait pas les difficultés que l’on a aujourd’hui."
- La fin du numerus clausus signifie-t-elle la fin du concours de médecine ?
Thomas Mesnier : "Il y aura des examens en fin d’année et il faudra avoir une note minimale pour passer dans l’année suivante en médecine. Mais de la même manière que tous les étudiants qui rentrent en droit ne finissent pas juge ou avocat, tous les étudiants qui rentrent en médecine ne finiront pas médecin. Mais cela permettra aussi, par des mécanismes un peu différents, de faire en sorte que tous ces brillants bacheliers qui sont confrontés aux concours et qui quittaient parfois l’Université sans diplôme au bout de deux ans, puissent avoir des passerelles pour garder le bénéfice de ces deux premières années."
- Les pharmaciens pourraient délivrer sans ordonnance des médicaments qui normalement le nécessitent. Est-ce une priorité ?
Thomas Mesnier : "C’est une de mes propositions dont le but est de répondre à un besoin quotidien des Français. On connaît tous des gens qui ont eu des problèmes d’angine, une femme avec une cystite, parfois les délais de consultation sont très importants… Or par exemple, pour une cystite, avec une seule dose d’antibiotiques, on est soulagé. Les pharmaciens ont toute compétence sous réserve d’une petite formation avec un protocole validé par la Haute autorité de santé (HAS) pour délivrer ce genre de traitements. Je pense que cela pourrait être un accès supplémentaire aux soins avec autant de qualité et de sécurité."
- Un assuré qui n’arrive pas à trouver de médecin traitant pourrait saisir la CPAM pour lui en désigner un. Qu’en pensez-vous ?
Thomas Mesnier : "Cela a été discuté en commission des affaires sociales la semaine dernière mais je compte un peu revenir dessus. Cela poserait un certain nombre de problèmes. Je ne suis pas sûr que cette obligation soit tout à fait constitutionnelle et nous sommes tous aussi très attachés au libre choix du médecin et aussi à la possibilité pour le médecin de refuser des patients quand cela ne colle pas. Donc personnellement, je vais plutôt aller dans un sens de possibilité de proposer un médecin traitant, mais pas d’obligation."
