Généralisation du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé
Le Sénat a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi la généralisation du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé (ACS) à partir du 1er juillet 2015, mais rejeté la suppression des franchises pour ces mêmes personnes.
Les sénateurs ont voté l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 prévoyant ce tiers-payant intégral (dispense d'avance de frais chez les professionnels de santé). Ils ont en revanche rejeté celui concernant la suppression de la participation forfaitaire de 1 euro (demandée pour les consultations chez un médecin, sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale) ainsi que des franchises médicales qui s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports.
Cette dernière disposition d'exonération avait été ajoutée par le gouvernement via un amendement lors de la lecture du projet de loi à l'Assemblée, un geste à l'égard de la majorité demandeuse de mesures de "justice" pour les plus modestes.
Dans un communiqué, le groupe socialiste de la Haute assemblée a regretté que "le Sénat rate l'opportunité de revenir sur une des mesures les plus antisociales des dix dernières années". Selon le sénateur PS Yves Daudigny, il s'agissait pourtant de l'occasion "de favoriser l'accès aux soins pour tous, d'améliorer la prévention et la prise en charge plus précoce des pathologies et d'alléger du même coup les services d'urgence des hôpitaux".
L'Assemblée nationale pourra rétablir cette disposition lors de la prochaine lecture du PLFSS.
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire.
Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l'ACS. La revalorisation des plafonds d'accès de la CMU-C a permis en 2013 à 64.000 personnes supplémentaires de bénéficier de l'ACS, nombre qui devrait être augmenté de 180.000 en 2014, selon des chiffres du ministère de la Santé.
