Des spécialistes exigent la création "d'un crime formel de violence sexuelle à enfant"
Des psychiatres et juristes exigent la prise en compte d'une présomption de non-consentement pour tout acte sexuel sur un enfant de moins de 13 ans.
"Jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte", préviennent l’ancienne défenseure des enfants Claire Brisset, le psychiatre Roland Coutanceau, le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, et l’ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny Jean-Pierre Rosenczveig. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 1er juillet, ils font référence au projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adopté en première lecture en mai à l'Assemblée. Son article 2 prévoit la création du chef d'"atteinte sexuelle avec pénétration", qui rend le viol d’un mineur passible d'un procès au tribunal correctionnel, et non aux assises.
Un enfant ne peut consentir à un acte sexuel
Le texte doit être débattu le 4 et le 5 juillet au Sénat. A cette occasion, le collectif réclame la création "d'un crime formel de violence sexuelle à enfant" dès lors qu’un adulte a une relation sexuelle avec un enfant de moins de 13 ans. "Dès lors que les faits sexuels seront établis, le crime sera avéré sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'attitude de l'enfant" car "il est essentiel (...) de quitter le terrain subjectif du consentement possible de la jeune victime pour se concentrer sur la violation de l'interdit imposé à l'adulte", écrit ce collectif. Pour les signataires de la tribune en effet, la notion d'"atteinte sexuelle avec pénétration" est éminemment problématique. Premièrement, elle "affaiblit par nature la gravité de l'acte subi et amoindrit la culpabilité de ceux qui abusent de la vulnérabilité et de la crédulité des enfants". Deuxièmement, elle implique de prouver le non-consentement de l’enfant, qui ne peut pourtant, par nature, consentir à un acte sexuel.
"Pour quiconque connaît la psychologie de l'enfant, un tel consentement n'a en effet aucun sens ; en revanche, le traumatisme, lui, peut être irrémédiable", alertent les signataires. Ils évoquent notamment deux affaires récentes qui avaient fait grand bruit : deux petites filles de 11 ans avaient tour à tour été jugées consentantes à des relations avec des hommes majeurs. Pour le collectif, le chef de crime formel de violence sexuelle à enfant empêcherait, à l’avenir, que de telles décisions soient prises. "Dès lors que les faits sexuels seront établis, le crime sera avéré sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'attitude de l'enfant", explique-t-il. "Il est essentiel […] de quitter le terrain subjectif du consentement possible de la jeune victime pour se concentrer sur la violation de l'interdit imposé à l'adulte", peut-on lire dans la tribune.
Avant l’examen en séance publique par les sénateurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé la création d'une "atteinte sexuelle avec pénétration", estimant qu’elle pouvait "encourager à la correctionnalisation" des viols. Elle a par ailleurs ajouté "une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge". Le gouvernement avait renoncé à créer une notion de non-consentement par crainte d'une censure du Conseil constitutionnel.
