Le Conseil d'Etat ordonne de laisser passer un enfant né d'une GPA
Le Conseil d'Etat a ordonné le 3 août au ministre des Affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant né en Arménie, "quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui" (GPA), c'est-à-dire du recours à une mère porteuse.
Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé que faute d'autorisation d'entrée en France, le bébé de six semaines resterait en Arménie sans personne pour en assumer la charge, puisque la Française s'en occupant, qui est sa mère pour l'état civil arménien, doit rentrer pour exercer sa profession libérale. "L'intérêt supérieur de l'enfant" commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui, et donc de lui délivrer "à titre provisoire" un document lui permettant de passer la frontière, a-t-il estimé.
La plus haute juridiction administrative, saisie par cette ressortissante française, a toutefois souligné qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la "filiation juridique" ni sur la nationalité du bébé. Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l'Homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde.
Un tribunal administratif avait déjà ordonné le 26 juillet la délivrance d'un laissez-passer consulaire, mais le Quai d'Orsay avait fait appel.
L'Association des familles homoparentales a souligné dans un communiqué que le Conseil d'Etat avait déjà condamné le ministère des Affaires étrangères pour avoir refusé en 2011 l'entrée en France de jumelles nées par GPA, avec leur père.
Déplorant une "accumulation de fautes" de la part de l'administration, elle a aussi rappelé les condamnations de la CEDH, ainsi que diverses décisions de justice défavorables au gouvernement. "Un enfant ne doit pas être discriminé en fonction de son mode de conception. Son état civil doit être reconnu par la France sans condition", a affirmé cette structure.
La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
