Affaire Lambert : la justice ouvre à nouveau la voie à un arrêt des traitements
La Cour de cassation a estimé vendredi que la cour d'appel de Paris, qui avait ordonné la reprise des traitements le 20 mai, n'était en fait pas compétente pour rendre une telle décision.
La Cour de cassation a ouvert la voie vendredi à un nouvel arrêt des traitements maintenant en vie Vincent Lambert, patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans, devenu symbole du débat sur la fin de vie en France, selon son arrêt consulté par l'AFP.
La haute juridiction a cassé la décision de la cour d'appel de Paris qui, le 20 mai, avait ordonné la reprise de son hydratation et de son alimentation. Elle a jugé que la cour d'appel, juge judiciaire, n'était pas compétente, et prononcé cette cassation "sans renvoi" devant une autre juridiction, ce qui rend possible un nouvel arrêt des traitements par les médecins du CHU de Reims.
"C'est un point final à cette affaire"
Pour rappel, ce type de litige relève habituellement de la justice administrative dont la plus haute juridiction, le Conseil d'Etat, a validé la décision médicale d'arrêter les traitements. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lui avait donné raison.
La décision de ce vendredi va dans le sens des actions de l'avocat de la femme de ce patient. "Il n'y a plus de voies de recours possibles car il n'y a plus de juges à saisir", a déclaré à la presse Me Patrice Spinosi, après la décision de la plus haute juridiction judiciaire de casser l'arrêt de la cour d'appel qui avait ordonné la reprise des soins. "C'est un point final à cette affaire", a-t-il affirmé.
Une question de droit très technique
La Cour de cassation n'était pas saisie de la question de la fin de vie de cet ancien infirmier de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008: elle a tranché une question de droit très technique en estimant que les conditions juridiques permettant à la cour d'appel de se déclarer compétente n'étaient pas réunies. Suite à cette décision, l'Etat, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères et le CHU de Reims s'étaient pourvus en cassation.
Lors de l'audience lundi devant l'assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, le procureur général François Molins s'était prononcé en faveur d'une telle cassation, demandée également par les avocats de l'Etat, du CHU, de l'épouse et d'un cousin de Vincent Lambert.
