La MDPH de Meurthe-et-Moselle devant les tribunaux
Handicapée depuis la naissance, Laurence Lemaître se déplace exclusivement en fauteuil électrique avec son chien d'assistance. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle l'a privée de plus de la moitié de ses heures d'aides humaines en octobre 2014. Elle saisit donc le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy qui lui donne raison. Cependant la MDHP n'a pas assisté à l'audience et a fait appel de la décision de justice. Durant ces délais d'appel, Laurence L. ne bénéficie pas d'aides suffisantes pour assurer ses besoins.
Dans un communiqué de presse, Laurence Lemaître explique qu'en 2010, la MDPH de Meurthe-et-Moselle lui a accordé 22h/24 d'aides humaines. Cependant, le 24 octobre 2014, la MDHP a diminué ses aides à 9h56.
"Certaines maisons départementales des personnes handicapées ont mis en place une pratique consistant à ne pas se présenter au tribunal si elles découvrent qu'il est en leur défaveur sur le plan financier", déclare Alexandra Grévin, spécialisée en droit du handicap et avocat de Laurence, dans le magazine Yanous (magazine francophone du handicap).
Depuis le début de l'année 2015, trois cas similaires à l'histoire de Laurence Lemaître ont été recensés par l'avocat. "Deux affaires concernent la prestation de compensation pour un adulte et une autre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé".
L'audience du procès de Laurence Lemaître, a été renvoyée au 16 novembre 2015. De son côté, la MDHP de Meurthe-et-Moselle pratique le "No Comment" ne voulant pas faire d'un cas particulier un effet de poudre.
Un mécontentement qui grandit chez les handicapés
L'Association des Paralysés de France (APF) a remis, le 14 octobre 2015, lors d'un rassemblement devant le ministère de la Santé, une pétition intitulée "Touche pas à ma MDPH". Cette pétition, lancée depuis le mois de mars, a recueilli 34.000 signatures. Les MDPH ont été créées par la loi sur le handicap de 2005 et offrent depuis de nombreux droits et services aux handicapés. C'est grâce à elles que les enfants handicapés bénéficient d'un établissement scolaire adapté, par exemple.
Les enfants, comme les adultes, peuvent demander une allocation, une prestation de compensation du handicap (PCH), une formation et des cartes d'handicapés. Pour les personnes de 60 ans et plus, la MDPH pourra verser une allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est aussi les MDPH qui établissent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Ces structures sont gérées conjointement par l'Etat, le conseil départemental, les associations, l'Agence régionale de santé, la Caisse d'allocations familiales, regroupés au sein d'un groupement d'intérêt public. Cependant, l'APF s'inquiète d'une remise en cause du fonctionnement actuel de la MDPH : "les projets locaux de certains conseils départementaux, qui tentent d'intégrer les MDHP dans l'organigramme de leurs services" et le projet de loi sur le vieillissement, en cours d'adoption au Parlement, qui favoriserait l'accroissement de Maisons de l'autonomie regroupant les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées.
Compte tenu des restrictions des dotations de l'Etat envers les collectivités territoriales, on peut s'interroger sur les conséquences directes auprès des structures départementales qui ont de plus en plus de mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement. Dans le cas de la Meurthe-et-Moselle, les dotations de l'Etat n'ont pas diminué, mais ce sont les demandes d'aides qui augmentent, notamment concernant la prestation de compensation du handicap.
La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.
C'est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.
Les montants de la (PCH) dépendent des aides couvertes. Elles sont au nombre de six (aides humaines, aides techniques, les aides à l'aménagement du logement, aides aux transports, aides spécifiques ou exceptionnelles, et enfin l'aide animalière).
Elles sont attribuées aux personnes handicapées vivant à domicile ou en établissement sous certaines conditions.
