Euthanasie : la radiation du Dr Bonnemaison est confirmée
La radiation de l'urgentiste bayonnais Nicolas Bonnemaison, accusé d'avoir empoisonné sept patients en fin de vie et qui comparaîtra en juin 2014 devant les assises, a été confirmée en appel par le le Conseil de l'ordre des médecins.
En janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Aquitaine avait radié le médecin, qui avait fait appel. La chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, à Paris, a entendu M. Bonnemaison le 1er avril 2014 et a confirmé la radiation, selon une décision rendue publique le 15 avril 2014 et communiquée mercredi 16 avril. "Considérant que le Dr Bonnemaison n'a contesté ni en première instance, ni en appel, l'exactitude des faits précisément constatés par des infirmières et une aide-soignante", et rappelant que le Code de la santé publique "interdit au médecin de provoquer délibérément la mort", les actes du Dr Bonnemaison "justifient, par leur gravité, la peine de la radiation prononcée par la chambre disciplinaire de première instance", indique dans sa décision la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
Le médecin doit seulement accompagner le malade
Elle motive sa décision en citant notamment l'article R. 4127-38 du code de la santé publique selon lequel "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage".
Nicolas Bonnemaison peut avoir un recours devant le Conseil d'Etat, ce qui explique que la sanction de la radiation ne prendra effet qu'à compter du 1er juillet 2014 à minuit.
Non respect de la loi Leonetti
Le Dr Bonnemaison ne peut plus exercer en vertu d'une suspension prononcée par la juridiction pénale, en parallèle de la radiation prononcée par l'Ordre. Nicolas Bonnemaison, 53 ans, doit comparaître devant la cour d'assises pour l'empoisonnement de sept patients en fin de vie, des actes qu'il a assumés, estimant qu'il devait mettre fin à des souffrances extrêmes. Il devra donc répondre de "sept cas d'empoisonnement sur personnes vulnérables, constitués par le fait d'administrer des substances de nature à attenter à la vie d'autrui".
Nicolas Bonnemaison est accusé d'avoir administré à ses malades du curare - une substance qui paralyse les muscles - en même temps que de puissants sédatifs. Or, le curare ne fait pas partie des médicaments pouvant être prescrits pour abréger la fin de vie dans le cas de la loi Leonetti de 2005. De plus, il aurait pris la décision seul, sans consulter d'autres médecins, comme l'exige la loi. Pour rappel, la loi Leonetti autorise la prescription de médicaments ayant pour effet secondaire d'accélérer le processus menant à la mort. Il n'est en revanche pas possible d'administrer de substances létales. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
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