"Aide à mourir sous conditions strictes" : ce que l'on sait de la future loi fin de vie
Une nouvelle loi sur la fin de vie est en cours d'élaboration, a annoncé ce lundi 11 mars Emmanuel Macron. Ce texte fournirait à certaines personnes une "aide à mourir", sous plusieurs conditions strictes. On vous explique.
Ni un droit nouveau, ni une liberté, mais la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes. Après de longs mois d'attente, Emmanuel Macron a dessiné ce lundi 11 mars les contours du futur "modèle français de la fin de vie". Cependant, pour avoir recours à cette aide à mourir, plusieurs conditions strictes sont à réunir.
Ni euthanasie, ni suicide assisté
Pour le chef de l'Etat, cette loi a été pensée comme une "loi de fraternité" : il s'agit de permettre à la société d'apporter sa solidarité en accompagnant des personnes qui vont mourir et qu'on doit soulager, a précisé l'Elysée ce lundi.
Il ne s'agit ni d'euthanasie - mettre fin aux jours d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable - ni de suicide assisté - lorsqu'une personne voulant se suicider a besoin de l'aide d'un tiers pour le geste fatal -, affirme le président de la République. Celui-ci a retenu le terme d'"aide à mourir", parce qu'il "est simple et humain et qu'il définit bien ce dont il s'agit".
Le patient lui-même s'administre la substance létale
L'administration de la substance létale sera effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, par une personne volontaire qu'elle désigne ou par le médecin ou l'infirmier qui l'accompagne.
Selon Emmanuel Macron, ce sera aux personnels de santé de définir, dans un dialogue avec le patient, les modalités de sa mise en œuvre. Par exemple, de recommander la présence ou non d’un personnel médical, ou le lieu plus approprié, sachant qu'aucun ne sera exclu : domicile, Ehpad ou établissement de soins.
Quatre conditions strictes
Les critères fixés pour avoir accès à l'aide à mourir sont "très précis et très stricts", a insisté l'Elysée.
- Les personnes qui en feront la demande devront être majeures, comme la Convention citoyenne l’avait recommandé au printemps dernier.
- Elles devront aussi être capables d’un "discernement plein et entier". Seront donc exclus les patients atteints de maladies psychiatriques ou de maladies neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme la maladie d'Alzheimer.
- Il faudra également avoir une maladie incurable et un pronostic vital engagé à "court ou à moyen terme".
- Enfin, le quatrième critère est celui de souffrances – physiques ou psychologiques, – "réfractaires", c’est-à-dire que l’on ne peut pas soulager.
Tous ces critères devront se cumuler et être examinés par l’équipe médicale. S'ils sont bien présents, celle-ci décidera quelle suite elle donne à cette demande.
À noter que ce court ou moyen terme ne sera "pas précisé dans la loi", selon l'Elysée, mais déterminé par l'équipe médicale en fonction des besoins des patients. "On peut imaginer que par court terme, on parle de quelques jours ou quelques mois" et moyen terme de "6 à 12 mois", selon la "lecture de la Haute Autorité de santé", a indiqué la ministre de la Santé Catherine Vautrin, interrogée sur France 2. "Ce sera un point très important de la discussion", a-t-elle ajouté.
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Quels seront les recours possibles en cas de refus ?
Si un patient juge qu'il n'a pas été entendu, ou qu'un médecin exerce sa clause de conscience, il pourra aller voir une autre équipe médicale ou procéder à des recours. Les membres de la famille pourront également faire des recours.
À partir du moment où la demande est posée, il y aura un minimum de deux jours d'attente. Puis la réponse devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours. En cas de réponse favorable, la prescription sera valable trois mois durant lesquels le patient pourra se rétracter à tout moment.
Un texte soumis à l'Assemblée nationale fin mai
Le projet de loi comportera une première partie sur les soins
d’accompagnement, une deuxième sur le droit des patients et des aidants,
et une troisième sur l’aide à mourir.
L'Etat consacre aujourd'hui 1,6 milliard d'euros aux soins palliatifs. Avec la nouvelle stratégie décennale, qui sera présentée fin mars, un milliard de plus sera investi sur la période. Le gouvernement entend notamment développer les soins pédiatriques palliatifs et les équipes mobiles mais aussi doter d'une unité de soins les 21 départements qui en sont encore dépourvus.
Le texte doit être transmis au Conseil d’État d’ici huit à dix jours. Il arrivera sur la table du conseil des ministres en avril. Puis il sera examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale à partir du 27 mai, a annoncé lundi le Premier ministre Gabriel Attal.
