Le secret médical est-il bien pris en compte par la médecine du travail ?
Est-ce que le secret médical est bien pris en compte par la médecine du travail ? Des infos sur ma santé données uniquement au médecin du travail étaient connues par ma hiérarchie. Est-ce normal ?
Les réponses avec le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la section éthique et déontologie du Conseil de l'Ordre des médecins, et avec Me Ingrid Briollet, avocate :
"La question du secret médical par la médecine du travail a fait l'objet d'une prise de position formelle de la part de l'Ordre national des médecins. Le médecin du travail est soumis aux mêmes obligations que tous les autres médecins puisque c'est écrit dans le code de la santé publique. Le code de la déontologie est codifié au code de la santé publique. Et les médecins du travail ne doivent avoir aucun lien de subordination par rapport à l'employeur. Le médecin garde son indépendance. Il doit conserver son indépendance, il doit conserver les secrets qui lui sont confiés et en revanche sur le plan de la médecine du travail, la spécificité de la médecine du travail, le médecin est en mesure d'intervenir auprès de l'employeur pour que les conditions de travail soient modifiées dans l'intérêt du patient. Sinon il n'y a pas de communication concernant les éléments médicaux entre médecin du travail et employeur."
"La spécificité du droit du travail est qu'on fait coexister le secret médical qui reste véritablement absolu et les dispositions et les nécessités administratives associées au droit du travail. Le médecin du travail peut procéder à un signalement lorsqu'il y a une mise en danger psychologique d'un salarié. Il n'est pas forcé d'être nominatif. Il peut lancer des audits, il peut mener des investigations, il peut avertir l'inspection du travail sans nécessairement être nominatif ce qui permet de préserver le secret médical.
"Dans la mesure où l'on touche au secret médical, c'est plus la sanction du médecin qui vient en première intention que la sanction de l'employeur. L'employeur se pose la question des sources de l'information qui lui ont été transmises. Dès lors qu'une information est portée à sa connaissance, l'information peut venir d'un autre salarié, d'une personne qui n'est pas dépositaire du secret médical… dans ce cas, l'employeur peut l'exploiter."
"Un médecin du travail qui se permettrait quelques libertés vis-à-vis du respect du secret médical serait traduit devant la juridiction comme tout autre médecin. Cela ne pose aucun problème, la faute ne serait pas détachable du service et le médecin du travail est soumis aux mêmes obligations."
En savoir plus sur le secret médical
Dossier :
Questions/réponses :
