Soins palliatifs

Procès Bonnemaison : le parquet requiert 5 ans de prison avec sursis

L'accusation a requis mardi 24 juin 2014 cinq ans d'emprisonnement, assortis d'un sursis possible, pour l'urgentiste Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour "l'empoisonnement" de sept patients en fin de vie.

La rédaction d'Allo Docteurs

Rédigé le 24/06/2014

"Votre volonté n'était pas de faire le mal [...] mais pour faire le bien, au regard de la loi, vous avez fait le mal", a déclaré Marc Mariée pour l'accusation, en s'adressant à Nicolas Bonnemaison, devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques à Pau.

M. Mariée n'a pas assorti ses réquisitions d'une demande d'interdiction d'exercer la profession de médecin pour le Dr Bonnemaison, qui, d'un point de vue légal, encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

"Vous avez agi en médecin, mais en médecin qui s'est trompé", a ajouté le procureur général adjoint. "Nous ne sommes pas là pour faire la loi", a-t-il rappelé, en référence à la loi Leonetti sur l'accompagnement de la fin de vie, qui a souvent été mise à mal lors du procès.

"Non, vous n'êtes pas un assassin"

Dès le début de son réquisitoire, l'avocat général avait suggéré qu'il n'accablerait pas l'accusé, lui lançant : "Non, vous n'êtes pas un assassin, vous n'êtes pas un empoisonneur au sens commun de ces termes."

Dans un réquisitoire d'environ deux heures, il s'est attaché à repousser le débat de société hors du tribunal : "L'euthanasie n'est pas notre débat. Nous ne sommes pas ici pour parler de l'euthanasie", ni pour dire "si la Loi Leonetti est bonne, insuffisante ou parfaite".

Il a aussi tenté d'expliquer les gestes du Dr Bonnemaison abrégeant la vie de ses patients, en décrivant un homme fragile, pris dans des "difficultés personnelles qui ont empêché son discernement de s'exercer".

Rappel au serment d'Hippocrate

L'avocat général a déclaré avoir surtout vu en Nicolas Bonnemaison "[un homme] hyper-compassionnel", victime d'une "hyper-identification à autrui", ainsi que l'avait décrit un expert-psychologue lors du procès.

"Or être trop compassionnel, c'est faire l'économie des autres", a déclaré M. Mariée. Un homme qui "veut protéger tout le monde, patients, familles, soignants", au point de s'enfermer dans "une décision solitaire qu'il sait interdite".

"La loi interdit de tuer", avait rappelé en préambule l'avocat général, invoquant aussi le serment d'Hippocrate : "Je ne provoquerai jamais la mort délibérément."

Après les plaidoiries de la défense mardi après-midi, l'accusé prendra la parole une dernière fois, avant que les jurés se retirent pour délibérer. Un verdict est attendu mercredi 25 juin 2014. 

En savoir plus sur l'affaire Bonnemaison :

Nicolas Bonnemaison, urgentiste bayonnais de 53 ans, est jugé depuis le 11 juin 2014 pour avoir abrégé la vie de sept patients âgés et très malades, en leur administrant hors protocole des médicaments ayant entraîné leur mort.