Quelle indemnisation pour les victimes d'attentats ?
"Les premiers virements [aux victimes et aux proches] ont été faits ce matin", a indiqué vendredi dernier le ministre des Finances, Michel Sapin. Les indemnisations sont versées par le fond de garantie des victimes du terrorisme (FGTI). Après les attentats du 13 novembre, ce fonds va traiter près de 4.000 dossiers, soit autant que depuis sa création. Les explications de maître Philippe Assor, avocat en droit des dommages corporels et membre de l'Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI).
- Qui peut bénéficier de ces indemnisations ?
Me Philippe Assor : "Il y a les victimes et les familles des victimes. Il y a des préjudices directs qui doivent être indemnisés pour toutes les victimes. Mais, il y a aussi tout l’entourage des victimes, qui subit non seulement des préjudices personnels et affectifs, mais également des préjudices patrimoniaux.
"Parmi les victimes, il peut y avoir eu des soutiens de famille, des personnes dont dépendaient les familles des victimes."
- Quelles sont les démarches à faire ?
Me Philippe Assor : "Le premier réflexe qu'il faut avoir est d'aller consulter un avocat en droit des victimes. Cet avocat est formé pour assister les victimes car c'est un parcours.
"L'indemnisation peut paraître de l'extérieur accessible et simple. Mais c'est en réalité une authentique procédure devant une commission d'indemnisation qui est une juridiction à part entière au tribunal de grande instance. Le fonds de garantie est partie à l'instance. C’est lui qui va verser les dommages et intérêts. Mais il va y avoir quand même une discussion. Et même dans certains cas, un procès quand on n’est pas d’accord avec la proposition d’indemnisation du fonds de garantie."
- Comment sont définis les montants des indemnisations ?
Me Philippe Assor : "Il n'y a pas de barème pour le montant des indemnisations. En France, le principe de la réparation c'est la réparation intégrale. Chaque victime doit être indemnisée en fonction des préjudices qu'elle subit et l'indemnisation est en rapport avec chaque cas particulier.
"Au niveau de l'Association Droit des victimes, nous luttons pour qu'il n'y ait pas de grille. Nous considérons que chaque cas est individualisé. Evidemment, nous avons des référentiels de jurisprudence, des cas auxquels nous nous référons. Mais chaque cas est individuel d'où parfois le risque de conflit avec le fonds de garantie."
- Les attaques ont fait 130 morts et plus de 350 blessés. Est-ce qu'il y assez d'argent pour indemniser tout le monde ?
Me Philippe Assor : "Le fonds a assez d'argent disponible. Nous contribuons tous à ce fonds, via une taxe sur nos contrats d’assurance habitation. C’est un fonds national. Il indemnise les victimes d'attentats, mais aussi d'infractions dans les cas où les auteurs d'infractions sont derrière les barreaux et n'ont pas les moyens d'indemniser qui que ce soit."
