Violences sexuelles : des associations "déçues" par la loi
Des associations de protection de l'enfance estiment que la protection des mineurs en cas d’agression sexuelle est insuffisante. Dans le JDD du 20 août 2018, elles ont publié une tribune critiquant la loi contre les violences sexuelles et sexistes, promulguée le 3 août dernier.
La loi est votée mais le débat continue… L’âge du consentement sexuel qui a déjà fait l’objet de discussions passionnées au cours de la préparation de la loi sur les violences sexuelles ("loi Schiappa" – du nom de la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes) continue de générer de vifs échanges entre les associations de protection de l'enfance et le gouvernement, par médias et réseaux sociaux interposés.
Dans une tribune publiée le 20 août sur le site du Journal du dimanche, des associations de victimes et des personnalités telles que la psychiatre Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, expriment leur "immense colère" de ne pas avoir "un seuil d'âge pour protéger les enfants des viols" dans la loi promulguée le 3 août.
"On est en colère"
"On est déçus et en colère par rapport à ce qui avait été promis", déplore la psychiatre Muriel Salmona. "La précision de 15 ans dans la nouvelle loi est présentée comme une avancée. Mais ce n’est pas le cas : les magistrats auront toujours à évaluer au cas par cas le discernement de l’enfant dans un premier temps." Un point de vue partagé par Jean-Pierre Rosenczveig : l'ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny considère cette loi comme "une escroquerie", qui ne facilitera pas le travail de la justice. "Désormais, on devra prouver le non-consentement de la victime par son absence de discernement. Mais la notion de discernement est floue. Au final, on reste dans le subjectif."
Un argument formellement démenti par le secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes. Dans l'entourage de Marlène Schiappa, on souligne que "le code pénal a bel et bien été modifié : il précise désormais que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise SONT (et non « ne peuvent être ») caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes »".
Selon le secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, il n’y a donc pas d’interprétation de la loi possible par les juges. "Dans le droit français, pour qu’il y ait viol, il faut une pénétration, avec au moins l’un des éléments suivants : la menace, la violence, la contrainte ou la surprise. La nouvelle loi apporte un seuil d’âge : la contrainte ou la surprise sont caractérisés par l’âge. C’est une avancée, car la question du discernement ne se pose pas, étant rattaché à l'âge."
Pour qu'un viol soit plus facilement reconnu par la justice, les associations avaient émis plusieurs propositions, dont la création d’une présomption de non-consentement absolu chez les mineurs de moins de 15 ans. Néanmoins, le gouvernement l’a rejetée, le Conseil d’Etat ayant jugé cette mesure inconstitutionnelle.
"La loi est applicable sur les affaires en cours"
"Nous avons fait le choix de respecter les principes constitutionnels pour que la loi puisse s’appliquer en n’étant pas censurée, donc pas annulée après sa promulgation. Il vaut mieux une loi applicable qu’une loi censurée", se défend-on au cabinet de Marlène Schiappa. "La loi votée le 3 août est applicable tout de suite sur les affaires en cours."
Après le rejet du gouvernement, les associations de défense de l’enfance avaient proposé d’instaurer une nouvelle notion : celle de crime spécifique sur les enfants de moins de 15 ans, qui existe dans plusieurs pays. D’après Stephanie Lamy, cofondatrice du Collectif "Abandon de famille, tolérance zéro" et singataire de la tribune, la plupart des experts juridiques de la protection de l’enfance recommandent la création d’un tel crime, car "c’est le texte qui leur manque". Jean-Pierre Rosenczveig confirme : "Il faudrait que tout rapport sexuel entre un adulte et un enfant soit analysé comme une violence. Pour des raisons qui m’échappent, ça n’a pas été fait."
Cette idée a, elle aussi, été rejetée par le gouvernement. "On nous a encore une fois opposé l’argument de la présomption de culpabilité ", déplore Stephanie Lamy. En effet, le secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes rappelle que "déclarer comme viol tout acte commis sur mineur est anticonstitutionnel : cela revient à instaurer une peine automatique avec une présomption de culpabilité sans droit à la défense."
La loi visant à lutter contre les violences sexuelles (dite loi « Schiappa ») promulguée le 3 août 2018 comprend quatre points :
- elle porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (au lieu de 20 ans précédemment)
- elle renforce des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs (voir article ci-contre)
- elle crée une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit « de rue » (infraction sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive)
- elle modifie la définition du harcèlement en ligne
