Le budget de la Sécu 2014 adopté
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre 2013, le budget de la Sécurité sociale pour 2014, par 316 voix contre 233.
Socialistes, radicaux de gauche et écologistes, se sont prononcés pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), tandis que les representants de l'UMP, du l'UDI et du Front de gauche votant contre.
Le Sénat, où le gouvernement ne dispose pas de majorité, avait rejeté jeudi 28 novembre ce texte, pour la deuxième fois, mais constitutionnellement, l'Assemblée a le dernier mot.
L'ensemble des mesures de cette loi doit permettre de ramener le déficit du régime général de Sécurité sociale (c’est à dire celui des salariés du privé) à 12,8 milliards d'euros en 2014, en recul de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013, sur un budget global de quelque 475 milliards d'euros.
Lors de lectures successives du texte à l'Assemblée, les députés ont révisé son volet sur la taxation de l'épargne, et ajouté un geste pour la complémentaire santé des retraités.
Les principales mesures
L'objectif du gouvernement est de faire passer le déficit en-dessous des 13 milliards d'euros. Certaines des mesures figurent dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), mais d'autres relèvent d'autres textes (budget de l'Etat, réforme des retraites, décret).
Le gouvernement espère réaliser 4,2 milliards d'euros de recettes, par deux canaux. Tout d'abord, 2 milliards au travers de la baisse du plafond du quotient familial, et par la fiscalisation, pour les salariés, de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé. Par ailleurs, 2,2 milliards de recettes proviendront notamment :
- d'une hausse de 0,15 point des cotisations retraite ;
- de l'uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu (hors PEA, PEL et épargne salariale) ;
- d'une taxe sur les boissons dites énergisantes, à hauteur d'un euro par litre ;
- du déplafonnement progressif de la cotisation d'assurance-vieillesse des travailleurs indépendants ;
- de la taxation des contrats complémentaires santé "non responsables" (prenant en charge des dépassements d'honoraires des médecins).
Les principales mesures d’économies prévues par le texte s’élèvent à près de 4,4 milliards d’euros (dont 2,9 pour la seule branche maladie) :
- report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (dans la loi retraites), l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) étant toutefois revalorisée de 50 euros par an pour les plus de 60 ans ;
- baisse de prix de médicaments (ville et hôpital) passant notamment par une optimisation du prix des génériques et une baisse de prix des médicaments sous brevet ;
- baisses tarifaires des biologistes et radiologues libéraux ;
- gestion des hôpitaux, notamment en matière d'achats ;
- maîtrise des coûts de gestion des caisses d'assurance maladie (réduction des dépenses de fonctionnement, dématérialisation, mutualisation).
Le texte prévoit enfin de nouvelles mesures, parmi lesquelles l’expérimentation de la vente à l'unité de certains antibiotiques dans des pharmacies volontaires, l’amélioration du remboursement des substituts nicotiniques pour les 20-25 ans, ou la mise en œuvre du tiers payant et la garantie pour les mineures de plus de 15 ans souhaitant la prescription d'un contraceptif. Les tarifs de l'optique seront limités pour des Français aux revenus modestes bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé.
Le complément familial pour les familles pauvres sera quant à lui majoré : le complément familial, versé aux familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, sera majoré de 50% en plus de l'inflation à l'horizon 2018. La première revalorisation aura lieu au 1er avril 2014.
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