Droit dépassement

Dépassements d'honoraires : 45% des médecins s'engagent à les modérer

A la date du 19 septembre, 11.000 médecins ont signé le contrat d'accès aux soins (CAS) par lequel ils s'engagent à modérer leurs dépassements d'honoraires, a annoncé Jean-Paul Ortiz, président du premier syndicat de libéraux (CSMF).

La rédaction d'Allo Docteurs

Rédigé le 22/09/2014

L'accord signé en novembre 2012 entre la Sécu, syndicats de médecins libéraux et complémentaires santé vise à mettre un frein à la progression des dépassements d'honoraires. En signant le contrat d'accès aux soins (CAS), les médecins de secteur 2 (à honoraires libres) s'engagent à limiter ces dépassements pendant trois ans. En échange, une partie de leurs cotisations maladie et retraite sont payées par l'assurance maladie (comme c'est le cas pour les médecins de secteur 1, qui ne pratiquent pas de dépassements).

L'accord prévoyait qu'au moins un tiers des 24.600 médecins éligibles au contrat devaient l'avoir signé au 1er juillet 2013. Faute de signatures, ce délai avait été repoussé au 1er octobre 2013. Après une fronde d'une partie des médecins opposés à l'accord, sous l'égide de syndicats médicaux non signataires, la collecte des signatures s'était finalement accélérée entre la fin du printemps et le début de l'automne 2013. Il y a un an, 8.611 médecins avaient accepté de signer le document.

Les patients, qui peuvent se renseigner sur les tarifs des médecins en allant sur le site ameli-direct.fr, verront désormais la mention "Tarifs avec dépassements encadrés (contrat d'accès aux soins)" pour les médecins signataires.

Les complémentaires non tenues de rembourser

A l'occasion de la vingtième Université d'été de son syndicat, Jean-Paul Ortiz a déploré le non-engagement des complémentaires dans ce dispositif.

En effet, mutuelles, assurances privées et institutions de prévoyance s'étaient engagées à prendre en charge des dépassements d'honoraires modérés. Or selon le projet de décret fixant certaines règles des contrats d'accès aux soins, les complémentaires santé n'auront pas d'obligation à rembourser les dépassements.

"Les dépassements d'honoraires, toutes spécialités confondues, représentent 2,4 milliards d'euros. Les complémentaires en prennent en charge 800 millions. Or, les dépassements réalisés par les médecins signataires du CAS représentent environ 300 millions. Ce n'est donc pas inaccessible", a dit à l'AFP M. Ortiz.

En savoir plus

Sur Allodocteurs.fr :