Dépassements d'honoraires : un accord signé, déjà contesté

Le texte a été officiellement signé, jeudi 25 octobre, par l'Assurance-maladie, les complémentaires santé et trois des cinq syndicats de médecins présents à la table des négociations. Après de laborieuses discussions et sous la pression du gouvernement, les protagonistes sont parvenus à un accord sur la revalorisation du secteur 1 et l'encadrement des dépassements d'honoraires. Une signature déjà contestée par deux syndicats de médecins. Le texte devrait être mis en application dès le premier semestre de 2013.

Dr Charlotte Tourmente

Rédigé le 26/10/2012

Les syndicats CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), SML (Syndicats des médecins libéraux) et MG France (généralistes) ont paraphé le texte en fin de journée au siège de l'Assurance-maladie, après avoir recueilli l'approbation de leurs instances.

L'accord s'articule autour de quatre axes : la mise en place d'une procédure de sanctions des pratiques tarifaires excessives, la création d'un contrat d'accès aux soins pour les praticiens de secteur 2, l'extension du périmètre des tarifs opposables aux assurés disposant de revenus modestes et enfin une revalorisation des médecins de secteur 1.

L'accord signé est cependant déjà contesté par des membres même des syndicats signataires. Ainsi, le Dr Bernard Huynh, président de région de la CSMF, a déclaré que l'assemblée générale de son syndicat avait rejeté à l'unanimité le projet. Il souhaite donc voir la signature "catastrophique" du CSMF retirée.

Les chirurgiens font bloc

L'UCDF, composante du syndicat Le Bloc (praticiens de bloc opératoire), a annoncé pour sa part qu'elle ne signerait pas cette "mascarade politique, dans laquelle les chirurgiens et les obstétriciens, une fois de plus, sont les dindons de la farce".

Parmi leurs contestations, les chirurgiens dénoncent : "aucune différence n'est faite entre la revalorisation des actes cliniques (consultations) et les actes techniques, des honoraires égaux à 1,5 fois le tarif opposable sont ridicules pour des actes chirurgicaux non revalorisés ou presque depuis 20 ans."

L'exercice en libéral a, en effet, un coût pris en charge par les décriés "compléments d'honoraires" : rémunération du personnel (secrétaire, infirmière de bloc), achat ou la location d'un cabinet de consultation, souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle aux montants de plus en plus élevés…

C'est "pour défendre la médecine libérale", qu'à partir du 12 novembre 2012, les anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens, mais aussi internes et chefs de cliniques de toutes spécialités, cesseront leurs activités pour une grève illimitée.

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