Hôpitaux publics, cliniques privées : marions-les !
La "mutualisation des compétences et des équipements" entre établissements d'un même territoire est au cœur d'un nouveau rapport sur l'hôpital présenté le 22 avril 2014 par Bernadette Devictor, présidente de la Conférence nationale de santé, à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine.
Le rapport propose de rendre obligatoire la coopération (mutualisation des compétences, optimisation des équipements sanitaires et des plateaux techniques) entre les établissements publics d'un même territoire, voire "au-delà", "selon les besoins d'orientation du patient".
Il préconise également de rendre obligatoire la coopération avec les acteurs de santé des secteurs sanitaire, médico-social et social au sein des services publics territoriaux de santé.
Mme Devictor se prononce également pour la réintroduction de la notion de service public hospitalier dans la loi, abrogée par la loi HPST (hôpital patients santé territoire) de 2009, et d'inclure les cliniques privées dans cette mission de service public aux côtés des hôpitaux.
Participation sous condition
La participation à ce service public hospitalier pourrait être ouverte aux établissements privés à but non lucratif "qui respectent toutes les obligations du service public hospitalier sauf s'ils ne souhaitent pas en faire partie" et aux établissements privés commerciaux "respectant pour l'ensemble de leur activité les obligations du service public [...] et dont la demande de participer aura été validée".
L'intégration de ces établissement impliquerait de se soumettre à des obligations de non discrimination des patients (notamment pour des motifs d'ordre moral, politique, religieux ou financier) et de respecter certains principes comme celui de la continuité et de l'accessibilité territoriale et financière.
Le rapport ne chiffre pas les mesures envisagées, ni les économies qu'elles pourraient rapporter.
Le développement d'un service public territorial de santé (c'est à dire la coopération de tous les professionnels de santé, y compris libéraux, sur un territoire donné) avait été présenté l'an dernier par Marisol Touraine comme l'un des "piliers" de la prochaine loi de santé publique.
Cette loi, qui doit être présentée cet été, comprendra un volet sur la réforme de l'hôpital, et un autre sur l'amélioration du parcours de soins des patients, avec un rôle renforcé du médecin traitant. Elle s'appuiera également sur les deux autres thèmes de la stratégie nationale de santé : amélioration de la prévention et des droits des malades.
VOIR AUSSI :
La Conférence nationale de santé (CNS) est un organisme consultatif, créé en 2012 par le gouvernement en vue de réformer l'hôpital public. La CNS a notamment pour mission de formuler des avis sur l'amélioration du système de santé et l'organisation de débats publics sur ce thème.
