Droit à l'oubli : l'accès au prêt immobilier facilité pour les personnes guéries d'un cancer
Députés et sénateurs sont tombés d'accord jeudi pour faire passer le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans. Une avancée importante pour les anciens malades du cancer.
Obtenir un prêt immobilier lorsqu'on a été gravement malade dans sa vie n'est pas chose aisée. Jusqu'à présent, le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer était de dix ans. Cela signifiait que même guéries depuis dix ans, les personnes avaient pour obligation d'indiquer leur maladie dans leur demande. Cette précision réduisait évidemment les chances d'obtenir un prêt.
Mais les choses changent ! Ce jeudi 3 février, députés et sénateurs ont réussi à s'entendre pour faire passer le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans. Désormais, une personne guérie d'un cancer ou d'une hépatite C depuis cinq ne sera plus obligée de le déclarer dans sa demande de prêt. C'est une avancée majeure pour les ex-malades.
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Fin du questionnaire médical automatique
Autre nouveauté : le questionnaire médical ne sera plus demandé pour les prêts inférieurs à 200.000 euros, et dont le terme intervient avant le 60 ème anniversaire de l'emprunteur.
"Cette proposition de loi représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier", a réagi la majorité présidentielle dans un communiqué.
Pour être définitivement adopté, le texte de compromis validé en commission mixte paritaire (CMP) doit encore être voté une dernière fois par les deux chambres, l'Assemblée nationale jeudi prochain et le Sénat le 17 février.
