L'accès à l'identité du donneur refusé à une femme née d'un don de sperme
Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a refusé l'accès à des informations sur son père biologique à une jeune femme conçue grâce à un don de sperme. La demande a été jugée irrecevable car le dossier, constitué lors d'un don de gamètes, est soumis au secret par l'article 5 de la loi de bioéthique.
Dans sa requête, cette jeune femme souhaitait obtenir des informations non identifiantes sur son père biologique, à savoir principalement les antécédents médicaux, les raisons du don ou encore le nombre d'enfants issus du don. Avec cette démarche, elle voulait aussi savoir si son frère, né lui aussi grâce à un don de gamètes, était issu du même donneur.
En plus de l'accès à ces informations, elle demandait 100 000 euros de dommages et intérêts au Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos) et à l'hôpital où elle a été conçue, ainsi qu'à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, dont dépendent ces établissements, pour préjudice moral et médical.
Cette jeune femme a entamé des poursuites judiciaires car les administrations de ces centres médicaux avaient refusé de lui communiquer les informations demandées. En invoquant le non respect de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur le "respect de la vie privée et familiale", qui reconnaît un droit à l'accès aux origines, elle pensait obtenir gain de cause. Mais le tribunal administratif a rendu son jugement, le 14 juin 2012, en réaffirmant que la loi française relative à l'anonymat des donneurs de gamètes est conforme à la CEDH.
En France, le don de gamète est anonyme depuis 1973, selon l'article 5 de la loi relative à la bioéthique. Depuis cette date, 50 000 enfants sont nés grâce à ces dons et certains réclament l'accès à l'identité des donneurs. Malgré une proposition de révision de loi en 2010, par l'ex-ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, elle est restée inchangée car le changement de statut des donneurs a été refusé lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011.
En savoir plus
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Légifrance.gouv.fr
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
