Tutelles, curatelles : pour qui, pourquoi, comment ?
Les personnes handicapées ou les personnes âgées peuvent avoir besoin d'un tiers pour s'occuper de la gestion de leurs biens, de leur argent, de leur patrimoine... Pour protéger ces personnes vulnérables, plusieurs modes de prise en charge existent. Le point avec Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille.
- Qu'est-ce qu'une mesure de protection ?
Le principe est de protéger la personne fragile qui ne peut pas (ou plus) s'assumer seule du fait de l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (en cas de coma par exemple). Ces mesures ne sont ordonnées que si l'altération est médicalement avérée.
Il existe diverses mesures de protection. Elles sont toutes sous la férule du juge des tutelles qui en décide les conditions et la durée. Les différences tiennent principalement à la gravité de l'état de la personne à protéger, au niveau de protection dont elle a besoin et à la disponibilité de proches capables, honnêtes et compétents pour ce faire.
Le but n'est pas de priver la personne de son autonomie, bien au contraire puisque la loi prévoit qu'il faut la favoriser. L'idée est de faire en sorte que la mesure soit la plus adaptée possible en fonction de ce que la personne est capable de faire par elle-même.
- Mesure de protection, qui décide ?
Le juge des tutelles décide de tout, ou presque. Il choisit d'abord le type de protection et fixe le détail des actes que le protégé peut faire seul. Il décide qui sera le mandataire (curateur, tuteur, mandataire…). Il s'agit de la personne qui sera chargée de la mesure de protection. Il en fixe aussi la durée, dans les limites prévues par la loi.
Le juge des tutelles peut aussi donner son autorisation pour des actes graves comme la vente du domicile. Il doit vérifier les comptes... Enfin, il est chargé du renouvellement, ou non, de la mesure à échéance ou de sa suspension.
Cependant, la personne a la possibilité de choisir elle-même son représentant avant d'être dans l'incapacité de le faire (on parle de mandat de protection future).
- Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, il s'agit d'un procès "presque" comme un autre. Les proches de la personne à protéger, ou celle-ci directement, peuvent intervenir et s'opposer à la procédure ou aux choix envisagés. Il est préférable de se faire assister d'un avocat. Et si la décision intervient, un appel est tout à fait possible.
- À qui s'applique ces mesures de protection ?
Ces mesures s'appliquent à toutes les personnes majeures, donc de plus de 18 ans, qui ont une altération de leurs facultés mentales (par exemple trisomie, Alzheimer...) ou corporelles entraînant leur incapacité à exprimer leur volonté (par exemple en cas de coma). Elles peuvent donc aussi bien concerner une jeune fille handicapée mentale, un homme accidenté de la route ou une personne âgée.
- Qui peut demander une mesure de protection ?
On peut le prévoir pour soi-même et désigner la personne qui prendra soin de soi et de ses biens en signant un mandat de protection future. C'est l'acte à envisager si l'on est atteint d'une maladie dégénérative et que l'on sait qu'inéluctablement, on arrivera à un stade où l'on ne pourra plus être en état de prendre des décisions. Pour cela, il suffit de se rendrez chez un avocat ou un notaire pour signer le mandat. Il est également possible d'en faire un pour prévoir qui prendra compte de son enfant handicapé en cas de décès. On peut aussi faire la demande au juge des tutelles pour soi-même.
Toute personne portant intérêt à la personne à protéger peut faire cette demande auprès du juge des tutelles. Le dossier doit être accompagné du certificat d'un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le médecin traitant ainsi que le médecin de l'établissement dans lequel la personne est soignée peuvent également faire cette demande auprès du Procureur de la République. Mais le juge des tutelles prendra la décision finale. Il peut ordonner des mesures d'instruction, une enquête sociale, une expertise médicale ou psychiatrique... afin d'être suffisamment éclairé pour prendre sa décision.
- Qui peut être nommé "tuteur" ?
Il s'agit le plus souvent du conjoint/concubin/pascé (s'ils ne sont pas séparés) ou d'un membre de la famille, un proche étant précisé dans des cas exceptionnels. Mais parfois, personne ne souhaite cette charge ou les proches sont en désaccord. Dans ce cas, ou si les personnes proposées ne lui apparaissent pas adaptées, le juge des tutelles désigne un mandataire professionnel, dûment qualifié, qui perçoit une rémunération.
Les juges des tutelles sont débordés et dans la plupart des cas, les "tutelles" sont familiales, et la procédure comptable très précise des tutelles et des curatelles est inadaptée. C'est pourquoi il existe depuis 2016, une nouvelle procédure, une sorte de "tutelle simplifiée", l'habilitation judiciaire, qui permet de nommer un membre de la famille proche (ascendant, descendant, époux/concubins/pacsés si pas séparés...) pour gérer. Il s'agit de valider un consensus familial, souvent déjà en place. À défaut de consensus, le juge rejettera la demande. C'est ce que l'on met en pratique pour un jeune handicapé ou un grand-père sénile.
Si la personne est encore capable de décider, il est souhaitable qu'elle puisse faire son propre choix de la personne qui l'assistera. Les mesures existantes sont au final relativement complexes et nombreuses. Il est donc raisonnable de commencer par se renseigner en se rendant chez son avocat pour avoir une vision précise des possibilités correspondant à la situation précise dans laquelle on se trouve.
