À l'étranger, tous les soins médicaux ne sont pas pris en charge
La Cour de cassation vient de rappeler que les soins réalisés à l'étranger sont remboursables à la condition d'être pris en charge en France par la réglementation française.
Concernant le remboursement de soins à l'étranger, la Cour de cassation précise que l'on ne peut pas tenter de faire prendre en charge des soins qui seraient "proches" de ceux pris en charge en France, assimilables aux prestations prévues par la législation française et qu'il est inutile d'invoquer "le bon sens" ou de penser qu'un acte moins onéreux doit nécessairement être pris en charge.
Les juges soulignent que la solution est stricte. En statuant sur le cas d'un patient opéré d'un ligament croisé du genou en Belgique, ils ont souligné que la réglementation française, notamment, ne prenait en charge que la réparation "des ligaments" croisés et non d'un seul. La méthode belge n'est donc pas au nombre des interventions remboursables en France.
Pas de principe de libre prestation de services en U.E
La justice rejette donc les arguments fondés sur le principe de la libre prestation de services en Union européenne. Un principe, pourtant, du Traité de fonctionnement de l'UE (Traité de Rome).
Ce traité autorise le remboursement des soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat uniquement s'ils sons réalisés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été dispensés en France, rappelle la Cour. Si une autorisation est nécessaire, hors soins d'urgence, elle ne peut être refusée que si les soins envisagés ne sont pas remboursables en France. Elle peut aussi être refusée si un traitement identique ou de même efficacité peut être obtenu en France, conclut la Cour.
AFP
