Hôpital : un collectif de patients dénonce les dépassements d'honoraires
Un collectif d'associations de patients a dénoncé ce jour le maintien de la possibilité, pour les médecins hospitaliers, de pratiquer des dépassements d'honoraires alors qu'ils leur sont interdits.
Depuis des décennies, les praticiens hospitaliers peuvent exercer une activité privée à l'hôpital avec dépassements, sous certaines conditions. Cette activité ne devant pas excéder 20% de leur service hebdomadaire. Problème : ce principe semble en contradiction avec la loi Santé, qui a redéfini les obligations liées au service public hospitalier (SPH) pour les établissements de santé. L'absence de dépassement d'honoraires est devenu l'un des critères à remplir pour participer à ce SPH et ainsi bénéficier des fonds dédiés.
La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) avait dénoncé une disposition excluant de fait les cliniques privées du SPH, leurs médecins pratiquant généralement des dépassements, alors même que ces derniers continuaient d'être tolérés dans le public. Mais en janvier 2017, le Conseil constitutionnel a validé la mesure, estimant qu'elle s'appliquait "identiquement à tous les établissements de santé publics ou privés".
Le gouvernement souhaite un dérogation pour les hôpitaux privés
Pour le Collectif interassociatif sur la Santé (Ciss), la loi interdisait ainsi "explicitement" aux médecins du SPH "de facturer des dépassements d'honoraires", une "avancée" mettant fin selon lui à "une aberration". Or les pratiques n'ont pas changé, déplore le collectif. Et au lieu de rappeler les médecins à l'ordre, le gouvernement a publié vendredi 13 janvier au Journal officiel une ordonnance pour "corriger le texte de loi" et "y introduire une dérogation" en faveur des praticiens hospitaliers, s'indigne le Ciss, pointant une situation "ubuesque" et "discriminatoire".
Contacté par l'AFP, le ministère de la Santé a rappelé n'avoir "jamais partagé l'interprétation juridique de certains juristes" et réfuté toute "évolution" de "l'état du droit". "Mais comme ce débat a eu lieu, le ministère a préféré sécuriser le dispositif en reclarifiant le texte", explique-t-on. Le Ciss s'interroge lui sur les "craintes" éventuelles du gouvernement face au "courroux d'une poignée de médecins stars qui proposent des réductions de délais d'attente et leur expertise en échange de prix souvent très élevés, en menaçant de quitter" l'hôpital "si on les en empêche".
D'après lui, 1.900 médecins pratiquent des dépassements à l'hôpital, "soit environ 43% des 4.500 praticiens hospitaliers" ayant une activité libérale, soit "4% de l'ensemble des quelque 40.000 praticiens hospitaliers".
