Loi bioéthique : le Conseil constitutionnel valide la recherche sur les embryons
Les dispositions de la loi bioéthique sur la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires sont bien conformes à la constitution, juge le Conseil constitutionnel qui ouvre la voie à la promulgation du texte.
Feu vert pour la recherche sur les embryons. Le Conseil constitutionnel a validé le 29 juillet plusieurs dispositions de la loi de bioéthique ouvrant la voie à une promulgation prochaine du texte.
Ces dispositions, pour lesquelles une soixantaine de députés de l'opposition avaient déposé un recours après l’adoption de la loi au Parlement le 29 juin, portaient sur plusieurs points polémiques : la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, mais aussi le don de gamètes et l'information des parents lors de la réalisation d'examens prénataux. Toutes sont désormais jugées conformes à la constitution.
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Pas de risque d’eugénisme
Les députés contestataires pointaient notamment du doigt une disposition de l'article 20 qui prévoit que des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement à des fins médicales mais aussi pour "améliorer la connaissance de la biologie humaine".
Leur crainte était que l’article ne fixe pas suffisamment de limites, ouvrant la porte à l'eugénisme. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments. Il juge en effet que le terme d'"embryon humain" n'est "pas imprécis" et estime que ces recherches, soumises à autorisation ou déclaration auprès de l'Agence de biomédecine, "ne dérogent pas à l'interdiction des pratiques eugéniques".
La crainte des embryons transgéniques
Les Sages n’ont pas non plus jugé recevable la critique de l'article 23 de la loi de bioéthique, qui supprime de la loi l'interdiction des embryons transgéniques. Pour l’institution, "les dispositions contestées ne permettent la création d'embryons transgéniques que dans le cadre de recherches sur l'embryon entourées de garanties effectives".
Mieux, elles continuent à interdire "l'insertion de cellules humaines dans un embryon animal". Aussi, elles ne contreviennent pas au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, conclut-elle.
Examens prénataux et dons de gamètes
Ensuite, le Conseil constitutionnel valide également l'article 25 de la loi, qui conditionne à l'accord de la femme enceinte l'information de l'autre membre du couple sur les résultats d'examens prénataux.
Il rejette enfin le recours concernant l'article 3, qui encadre le don de gamètes, spermatozoïdes ou ovocytes. Les députés requérants soutenaient que ces dispositions autoriseraient toutes les personnes placées sous tutelle ou curatelle à procéder à de tels dons. Mais un autre article de la loi, l'article 11, dispose que les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ne peuvent y procéder, soulignent les Sages.
