Reconnaissance de paternité : quel cadre légal ?
Les démarches à suivre pour reconnaître un enfant permettent d'établir la filiation paternelle de l'enfant. Qui peut reconnaître un enfant et quand peut-on le reconnaître ? Me Brigitte Bogucki rappelle les règles de reconnaissance d'un enfant.
Pour la plupart des parents, les choses se passent simplement, l'acte de naissance est établi en faisant mention des deux parents mais pour d'autres, une difficulté, souvent issue de relations difficiles entre les deux parents, transparaît. Que ce soit le père biologique qui rechigne à reconnaître l'enfant ou la mère qui ne le souhaite pas, de nombreuses questions se posent.
La reconnaissance prénatale de paternité
Si le père d'un enfant à naître veut reconnaître son enfant, il n'a pas besoin de l'accord de la mère. L'idéal est de faire une reconnaissance prénatale. Ainsi, il est assuré qu'avant la naissance de l'enfant, sa paternité est notée.
En pratique, on lui remet un document et au moment de la naissance de l'enfant, il doit présenter ce document au service de l'état civil auquel il déclare la naissance dans les cinq jours. La plupart du temps, il y a dans les maternités un bureau d'état civil qui permet de faire la déclaration directement. Sinon, il faut le faire à la mairie du lieu de naissance.
Si cette reconnaissance prénatale n'a pas été faite, aucune difficulté, cela n'a rien d'obligatoire. Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant, il suffit de le reconnaître. L'intérêt de la reconnaissance prénatale est principalement de s'assurer que la volonté de reconnaissance paternelle de l'enfant est connue. En cas d'accident ou si une femme accouche sous X, la reconnaissance prénatale peut s'avérer très utile.
Jusqu'à quand un père peut-il reconnaître son enfant ?
Si le père n'a pas reconnu l'enfant à la naissance, il n'existe pas de limite de durée. On peut reconnaître un enfant à tout moment, jusqu'après la mort puisque la reconnaissance peut aussi se faire dans un testament.
En pratique, pour reconnaître un enfant, il suffit de connaître son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance. Il suffit de se rendre dans une mairie, n'importe laquelle, au service de l'état civil, de présenter une pièce d'identité et de déclarer être le père de l'enfant. L'officier d'état civil doit alors faire le nécessaire pour que cela soit transcris sur l'acte de naissance de l'enfant et cet homme deviendra légalement son père avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, qui sont légalement exactement les mêmes que ceux de la mère.
Toutefois, si un autre homme a reconnu l'enfant avant lui, et qu'il est certain d'en être le père et veut faire reconnaître sa paternité, il deoit alors engager une procédure. Il existe des règles légales de prescription (cinq ou dix ans après la première reconnaissance selon les cas) et une fois le délai passé, une procédure ne peut plus être engagée. Il faut donc agir rapidement.
Un homme peut-il reconnaître n'importe quel enfant ?
Bien que cela soit totalement illégal, l'officier d'état civil n'a pas le choix. Si un homme vient reconnaître un enfant, il doit faire le nécessaire pour que cela soit transcris sur l'acte de naissance de l'enfant et cet homme devient légalement son père.
La mère est prévenue de la reconnaissance par un courrier envoyé par l'officier d'état civil à l'adresse déclarée dans l'acte de naissance. Elle peut donc réagir si elle considère que l'enfant a été reconnu frauduleusement et faire une procédure judiciaire en contestation de paternité. Le "vrai" père, peut également engager une procédure et demander à reconnaître son enfant.
Dans la pratique, les fraudes sont plutôt le fait d'hommes qui reconnaissent, avec la bénédiction de la mère, un enfant qui n'est pas le leur. Typiquement, il s'agit de familles recomposées où le nouveau compagnon de la mère élève l'enfant de celle-ci et décide un jour qu'il veut "lui donner un père" et va le reconnaître. Cela est absolument illégal, il doit normalement en passer par l'adoption, mais cela reste relativement commun.
Il faut cependant que ces hommes soient conscients que cela a des conséquences considérables sur la vie des enfants et qu'il n'est pas facile de revenir sur cette reconnaissance, voire parfois impossible. La plupart du temps, il s'agit d'un acte de bonne volonté, d'amour, mais les conséquences, y compris sur l'enfant, sont parfois délétères, comme le sont souvent les secrets de famille.
Peut-on forcer un père à reconnaître sa paternité ?
Il arrive qu'un père ne souhaite pas reconnaître son enfant, dans ce cas la mère peut saisir le juge. Le tribunal ordonne alors un test ADN et même si le père refuse, sa paternité peut être reconnue, en fonction des éléments que la mère peut apporter. La mère peut engager cette procédure jusqu'aux 10 ans de l'enfant. Ensuite, elle ne peut plus rien faire mais l'enfant, une fois devenu majeur, peut engager cette procédure jusqu'à ses 28 ans.
Si le père est décédé avant le prélèvement, il n'est pas possible de faire faire un test ADN mais des preuves indirectes ou un test ADN sur des membres de sa famille peut être envisagé et suffisant pour obtenir que cette paternité soit reconnue.
Si le lien génétique est reconnu, il force le géniteur à reconnaître l'enfant, à l'avoir pour héritier et à verser une pension alimentaire, pas à être père et en aucun cas il ne sera obligé de rencontrer cet enfant.
Le père peut-il contester sa paternité si le lien génétique est établi ?
Même lorsque l'enfant a été "fait dans son dos", car des femmes arrêtent en effet leur contraception sans prévenir leur compagnon. Le juge n'en tient pas compte car il se place du côté du plus faible, celui de l'enfant. Et l'intérêt de l'enfant est d'avoir deux parents.
Trop d'hommes pensent que la contraception est une affaire de femme. Ils pensent qu'on peut forcer une femme à avorter si elle attend un enfant non désiré. Lorsqu'on a une relation sexuelle avec une femme, la première des conséquences est potentiellement la paternité. Alors si on est un homme et qu'on est tenté par une aventure mais pas par la paternité, on se protège ! Sinon on en assume les conséquences.
Les femmes, elles, ne peuvent pas impunément prendre une décision aussi importante sans l'accord de l'homme concerné, voire en lui mentant outrageusement. Trop d'hommes se plaignent à juste titre d'avoir été piégés par une compagne qui a arrêté sa contraception sans rien dire, voire malgré l'opposition du conjoint. Dans un couple, la confiance est de mise et si l'un dit prendre une contraception, l'autre le croit. Si un enfant naît de ce mensonge, c'est un désastre psychologique pour tous.
Si vous attendez un enfant avec joie, faites une reconnaissance prénatale. Ne reconnaissez pas l'enfant d'un autre et si vous avez une difficulté de reconnaissance d'enfant, consultez un avocat sans attendre pour éviter les problèmes de prescription.
