Tests ADN : quels tests de paternité utiliser devant la justice française ?
Se procurer un test de paternité sur Internet est aujourd'hui presque aussi simple que d'acheter un test de grossesse en pharmacie. Mais peut-on faire valoir ces résultats devant la justice française ? Les explications de Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille.
En France, il est interdit de faire des tests ADN, sauf exceptions strictement encadrées. La "punition" est assez lourde puisque les peines maximales prévues sont un an de prison et 15.000 euros d'amende et pour soi-même, un test ADN est puni de 3.750 euros d'amende. C'est le code civil dans une section intitulée "Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques" qui renferme les articles 226-25 à 226-30, qui prévoit ces sanctions.
Si cette interdiction est effective concernant les laboratoires et autres milieux de la recherche médicale qui, strictement encadrés, ne font pas ce genre de test, en revanche pour un particulier, l'interdiction n'a pas grand effet. Et en réalité, lorsqu'il s'agit de rechercher sa filiation ou celle de son enfant, le recours à ces tests ADN faits à l'étranger ou sur Internet est même toléré.
En France, les tests sont très encadrés
Nos voisins l'autorisent, il existe même pléthore d'offres sur Internet pour avoir des "kits" tout prêts pour une somme modique mais en France, il faut passer par un tribunal et obtenir qu'un juge ordonne que ce test soit réalisé par un expert dûment désigné.
Ces experts sont submergés, cela coûte une fortune à l'État et engorge nos tribunaux déjà débordés. Cela est d'autant plus idiot que la jurisprudence de la Cour de Cassation oblige les juges à accorder ce test.
Seul un test réalisé dans un cadre légal a valeur devant le juge
Il arrive fréquemment que des hommes qui se retrouvent avec un enfant non prévu, non désiré de leur part, qui mettent en doute la réalité de leur paternité, veuillent avoir une certitude avant de reconnaître l'enfant. Il existe également de nombreux autres cas de figure : la femme qui veut être sûre, le mari qui doute, l'amant qui doute, l'enfant qui doute, l'homme qui sait qu'il a reconnu un enfant qui n'est pas de lui et qui regrette...
Une difficulté dans le couple peut rendre le conjoint suspicieux mais toute procédure de ce type est destructrice du lien. Si le test réalisé à l'étranger ou via Internet donne un résultat favorable, cela pourra éviter la procédure. Sinon ce sera un élément de négociation ou tout simplement une indication utile pour le tribunal.
Après avoir obtenu les résultats de l'analyse, il faut consulter un avocat pour connaître ses droits (il y a notamment des prescriptions) et c'est l'avocat qui engagera la procédure pour obtenir le test ADN. Ce test a juste une valeur indicative. Pour pouvoir juger, il faudra un test ADN légal, réalisé par un expert dûment mandaté par le tribunal, ce qui prendra plusieurs mois. La procédure judiciaire pourra ensuite continuer.
Une réforme nécessaire en France ?
Les tests ADN faits à l'étranger ou par Internet sont illégaux donc aucune garantie n'existe quant à leur qualité. De ce fait, ils ne peuvent pas être retenus par les tribunaux comme preuve car il peut y avoir des escroqueries au test ADN via Internet... Ces tests sont souvent envoyés par la Poste, les personnes concernées reçoivent un kit avec des cotons-tiges. Rien ne prouve que ce sont les bonnes personnes qui ont fait le test. Il est facile de comprendre le risque de fraude.
Il faudrait une réforme législative. La situation est aujourd'hui ubuesque et n'a aucun sens. Il suffirait d'autoriser les laboratoires français dûment équipés à faire ces tests. En exigeant qu'ils reçoivent les gens en personne et s'assurent de leurs identités. Il serait même possible de limiter les recherches à celles sur la filiation directe (une mère et son fils, un père, un amant...). Les conditions juridiques liées au génotype seraient respectées.
Des conditions juridiques différentes à l'étranger ?
Lorsqu'on commande un test ADN à l'étranger, plus encore sur Internet, le plus souvent on ne lit pas les conditions générales du contrat que l'on passe avec la société à laquelle on commande le test, ou on ne les comprend pas car elles sont rédigées en langue étrangère. Or, qui dit étranger dit droit étranger et dit aucune des limites légales françaises. La plupart du temps, ces contrats prévoient que la société en question puisse librement faire ce qu'elle veut de votre recherche d'ADN et même du prélèvement lui-même !
Si le résultat ADN vous concerne, il donne également des renseignements sur les membres de votre famille, d'autant plus précis que le lien familial est proche, et même identique pour des jumeaux... Or, les autres membres de votre famille n'ont rien demandé, rien commandé, rien autorisé.
Un fichier d'une valeur considérable à ne pas mettre entre toutes les mains
Ces derniers temps, les tests ADN se sont multipliés en ligne pour tout autre chose que les problèmes de filiation. Le plus fréquent est le test pour avoir connaissance de ses origines ou pour se trouver des cousins inconnus.
Ce fichier peut être vendu aux compagnies d'assurances par exemple, qui au vu de l'ADN de votre frère exigera une prime supplémentaire de risque ou refusera de vous assurer. Mais cela peut aller beaucoup plus loin : risques d'eugénisme, dérives commerciales... Notre législateur doit impérativement prendre en compte les avancées techniques et agir. Dans une Europe où les extrêmes se multiplient et dans un monde globalisé par Internet, on ne peut faire l'économie de réagir.
