Ch@t : l'accès au dossier médical
Ch@t du 30 septembre 2009 Avec les réponses de Christian Saout, président du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), Stéphane Gobel, coordinateur Santé Info Droits, ligne d’information juridique du CISS et Florence Navattoni, coordinatrice adjointe Santé Info Droits du CISS.
Les réponses de Christian Saout, président du CISS
- Je suis infirmière et j'ai été plusieurs fois confrontée à une demande de mes patients pour consulter le dossier médical. Je voulais savoir si toutes nos transmissions ciblées apparaissent. Ensuite dans le cas où la pathologie n'est pas entièrement connue du patient, est-il possible de lui refuser l'accès au dossier ?
Je pense que ce vous appelez transmission ciblée est d'un professionnel à un autre et que vous me parlez donc d'un dossier électronique. En l'absence de texte applicable au dossier électronique (à la différence du dossier papier pour lequel des décrets et des arrêtés précisent les modes de transmission), il faut considérer que ce que vous avez à transmettre au patient (sur sa demande bien évidemment) est le contenu médical du dossier et pas ce que l'on appelle le "journal des traces" qui fait mention des éventuels destinataires. Cependant, le fait d'avoir accès à ce "journal des traces" est une revendication des associations d'usagers dans le cadre du déploiement du dossier médical électronique.
- Est-ce normal qu'on refuse de me communiquer la fiche de suivi de l'opération ? Je veux savoir qui m'a réellement opéré, je pense qu'on m'a menti.
Non, ce n'est pas normal. La loi vous donne le droit d'avoir accès au dossier médical et plus exactement aux "informations médicales (vous) concernant". La fiche de suivi de l'opération est un document médical vous concernant et on ne peut pas vous refuser la communication de ce document.
- Notre médecin traitant que nous avons laissé suite à un refus de soin, n'a pas voulu nous donner notre dossier médical que nous lui avons demandé par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il a refusé et ensuite par lettre simple. Il faut dire qu'il m'a empoisonné avec des médicaments considérés comme de la drogue par la Sécurité sociale pendant plus de 10 ans pour m'empêcher d'être opéré d'une hernie discale, et donc depuis le 4 janvier 2008, il refuse toujours de nous donner nos dossiers médicaux, comment pouvons nous l'obliger à nous les donner conformément à la loi ?
Dans une telle situation, il convient de saisir le conseil départemental de l'Ordre des médecins car c'est au moins une faute disciplinaire qui peut être sanctionée par l'Ordre. Avant d'enclencher une telle demande, vous pouvez demander la médiation de l'Ordre départemental des médecins afin qu'il opère une démarche amiable vis-à-vis de ce professionnel pour l'inciter à vous donner votre dossier. Vous pourriez aussi, avec efficacité, saisir le Pôle Santé du Médiateur de la République.
- Suite à un accident de moto (fracture instable D6 et fracture radius cubitus), je me suis fait soigner dans le CHU de ma ville et j'ai demandé si je pouvais récupérer une ou deux radios en souvenir et on m'a répondu que ce n'était pas possible. Comment je peux faire pour en récupérer sachant qu'ils en ont plusieurs ?
Cela aurait été mieux de ne pas dire que vous souhaitiez ces radios "en souvenir". C'est un peu de la provocation. Refaites votre demande en indiquant que pour des raisons médicales vous avez besoin d'entrer en possession de ces radios. Si vous ne parvenez pas à les obtenir, refaites votre demande en menaçant de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ou le Médiateur de la République (Pôle Santé).
- Est-il logique de devoir payer son dossier médical ?
Ca se discute. En tout, la réglementation est dans le sens de dire que l'on doit au moins payer le prix de la copie des documents. Plus précisément, la règle est que le prix facturé ne doit pas dépasser le prix coûtant. Autrement dit, la remise du dossier ne doit pas être l'occasion de faire du "bénef" pour le professionnel ou l'établissement de santé.
- La procédure est-elle la même pour accéder au dossier médical quand on est médecin ou bien on se présente directement au médecin concerné pour avoir le dossier ?
La loi ne fait pas de distinction pour l'accès au dossier selon le "statut" du demandeur. Il faut être la personne concernée ou l'ayant droit (dans certaines conditions). Ensuite la règle est la même pour tout le monde.
- Est-ce que les erreurs médicales sont inscrites dans le dossier médical ?
Non, elles ne figurent pas au dossier en tant que telles. Elles ne sont pas analysées et répertoriées comme des erreurs, mais comme des événements de la vie médicale d'une personne. C'est cette personne ou les autorités médicales ou judiciaires qui qualifieront, le cas échéant, cet événement d'erreur médicale.
Les réponses de Stéphane Gobel, coordinateur Santé Info Droits
- Je voudrais savoir si un particulier peut demander son dossier médical lui-même ou s'il faut absolument passer par son médecin traitant ?
Depuis la loi de 2002 sur les droits des malades, vous n'êtes plus obligé de passer par l'intermédiaire d'un médecin. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez toujours transiter par votre médecin.
- Je voudrais récupérer le dossier médical de mon père, comment faire ?
L'article L1110-4 du Code de la Santé publique permet aux ayants droit d'une personne décédée de faire une demande d'accès au dossier médical. Vous devez justifier votre demande par l'un des motifs suivants : connaître les causes de la mort - faire valoir ses propres droits - défendre l'honneur du défunt. Ce n'est pas forcément l'intégralité du dossier qui va être communiqué mais seulement les éléments nécessaires à la réalisation du but poursuivi (connaître les causes de la mort - faire valoir ses propres droits - défendre l'honneur du défunt). Concrètement, il faut envoyer un courrier au directeur de l'établissement en précisant votre identité et justifier de votre qualité d'ayant droit en précisant la date d'hospitalisation et le service dans lequel votre père était hospitalisé. Vous devez préciser les motivations de votre demande conformément à ce qui est prévu par la loi.
- Il y a quelques années, j'ai été anesthésiée avant que le chirurgien n'arrive. Il est arrivé très tard et mon anesthésie a été prolongée très longtemps (pour une otoplastie). J'ai été bien malade par la suite. Les praticiens de la clinique se sont serrés les coudes et on n'a jamais pu rien savoir. Est-ce que le recours au dossier est encore possible aujourd'hui ?
La loi prévoit que les archives hospitalières dans le public doivent être conservées 20 ans. Dans le privé, il n' y a pas de textes précis. La clinique peut engager sa responsabilité en cas de destruction prématurée du dossier. Vous pouvez donc sans doute faire une demande.
- Mon père militaire est mort en service à l'hôpital de Dakar il y a plus de 20 ans, comment récupérer son dossier médical ? Pourriez-vous m'aider s'il vous plait ?
C'est sans doute le droit sénagalais qui va s'appliquer, je ne connais pas à priori le droit sénagalais en matière d'accès au dossier médical. Le statut de militaire de votre père complique sans doute la réponse. Quel sont les éléments que vous souhaitez obtenir ? Pour pouvoir rentrer peut-être plus dans le détail, je vous suggère d'appeler notre service téléphonique Santé Info Droits (Numéro Azur : 0 810 004 333 ou 01 53 62 40 30).
- Ma mère est décédée en septembre 1992, des suites de complications lors de son hospitalisation que je n'ai jamais bien comprises. Pouvons-nous avoir accès à son dossier médical ?
Normalement oui, s'il s'agit d'un hôpital public, le délai de conservation des archives est de 20 ans.
- Après un décès d'un frère célibataire, quel moyen a la fratrie de récupérer le dossier médical ?
Pour pouvoir faire une demande de dossier médical d'une personne décédée, il faut être considéré comme ayant droit au sens du code civil. A priori, si vos parents sont encore vivants, c'est à eux de faire la demande. A défaut, l'un ou l'autre des frères et soeurs peuvent faire la demande.
- Comment récupérer un dossier médical en clinique ?
Les modalités d'accès à son dossier médical sont les mêmes pour un hôpital que pour une clinique. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du médecin ou du directeur de l'établissement de santé. Il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce d'identité. Les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge. Votre demande n'est pas à justifier.
- Quelle est la procédure d'accès à l'hôpital pour un étranger concernant une consultation cardiaque ?
A priori, le fait d'être étranger ne change rien à la procédure. Elle doit rester la même pour tout le monde. Vous avez rencontré des difficultés ?
- Pourquoi les médecins sont-ils réticents à la demande du dossier à l'hôpital ?
Sans doute parce qu'ils estiment que c'est dans le cadre d'une demande d'indemnisation à venir alors que souvent la réalité est toute autre !
- Une fois que nous avons accédé au dossier, on peut le garder combien de temps ?
Les informations détenues dans le dossier médical vous concernent personnellement. Vous pouvez donc les conserver comme vous le souhaitez.
- Peut-on obtenir la totalité du dossier médical (pas seulement des comptes-rendus), faut-il absolument donner le nom de son médecin traitant ou peut-on le recevoir personnellement ?
La loi ne limite pas du tout le dossier médical aux simples comptes-rendus d'hospitalisation. La loi précise au contraire que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examens, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
- Notre fils de 35 ans est atteint d'un troisième cancer depuis 2004, nous souhaiterions connaître nos droits pour mieux comprendre sa maladie. Il vit maritalement et a deux enfants très jeunes. Comment entrer en contact avec son cancérologue sans avoir l'impression de rentrer dans leur vie ?
Parce que vous vous inquiétez de la situation médicale de votre fils, il est tout à fait naturel de vouloir avoir des éléments complémentaires. Néanmoins, d'un point de vue juridique, en raison du secret médical, il vous sera sans doute impossible d'avoir des informations de la part de ses médecins. Avez-vous pu discuter avec lui de votre souhait d'en savoir plus ?
- En dehors d'un décès, sous quels autres prétextes peut-on avoir accès à notre dossier médical ?
Il n'y a besoin d'aucune justification pour obtenir son propre dossier médical.
- Est-ce qu'on peut avoir le dossier médical en se présentant au médecin concerné sans passer par la lettre de recommandation ?
Indépendamment de la demande formelle de dossier médical, il faut savoir que chaque patient à droit à une information. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Elle peut et doit de faire sans devoir faire pour autant une demande d'accès au dossier médical.
- Opéré en 1991, l'hôpital de Nîmes a changé de locaux, croyez-vous qu'ils ont conservé les dossiers médicaux. Si oui, comment faut-il faire pour le récupérer ?
Normalement, ils doivent conserver votre dossier médical. Dans un premier temps, je pense qu'il faudrait contacter le nouvel hôpital de Nîmes.
- Est-ce qu'un médecin a le droit d'avoir des renseignements concernant des bilans d'un membre de sa famille qui est hospitalisé vu qu'il est dans le domaine et donc saurait mieux expliquer à la famille ?
C'est toujours possible mais il faut que la personne directement concernée en fasse elle-même la demande.
- Le droit récent à l'accès au dossier médical me donne l'impression que les patients ne connaissent pas réellement l'intérêt et donne l'impression d'un manque de confiance envers le personnel médical et les médecins. La demande est souvent faite sous forme de menace. Je comprends aussi les médecins qui sont réticents. De plus, parfois, l'accès à toutes les informations n'est pas forcement bénéfique pour les patients (dans le cas où toutes les informations ne sont pas délivrées pour le bien-être psychologique du patient).
Parfois la demande de dossier médical qui encore une fois est tout à fait légitime en tant que telle, va effectivement venir traduire un manque de dialogue entre le médecin et la patient. Quant au fait de ne pas être totalement informé, la loi a prévu un droit à l'information et pas une obligation à l'être si on ne le souhaite pas.
- Le patient médecin a-t-il le droit de demander à avoir ses bilans s'il est hospitalisé pour les relire ?
Le patient médecin a les mêmes droits que les autres : celui d'être informé et de donner son consentement aux soins.
- A partir de quel âge peut-on avoir un dossier médical ?
Il n'y a pas d'âge pour avoir un dossier médical.
- L'amie de notre fils ne comprend pas notre souhait d'informations sur son état de santé car elle pense que le fait d'être sa femme fait que les parents ne doivent plus s'en mêler. Est-ce que notre médecin traitant, qui a été son médecin, peut toujours en cas de problème intervenir lors de ses visites chez nous ?
Vous pouvez lui faire part de vos inquiétudes. Normalement, il ne pourra vous donner des informations à l'insu de votre fils. Peut-être s'il l'estime adapté à la situation, pourra-t-il retranscrire à votre fils votre souhait ?
- Sans me demander mon avis, un remplaçant de mon médecin traitant a connecté ma carte vitale en 2007 et m'a demandé si j'étais dépressive car j'avais des médicaments pour soigner ma sclérose en plaques (SEP) que je ne lui avais pas signalée. Les médecins oublient mon mal lié à ma visite pour se lancer dans un cours sur la SEP. J'ai un neurologue pour cela. J'ai donc été obligé de lui dire et ma rhinite allergique n'a pas été traitée ! Avait-il droit de voir sur mon compte CPAM ? Si oui, le dossier médical ne servira à rien.
Le dossier médical dont il est question aujourd'hui n'a aucun rapport avec le dossier médical personnel qui n'est pas encore mis en place et qui centralisera lui les différents éléments médicaux.
- Peut-on avoir accès à son dossier médical ?
Oui, la loi le prévoit : c'est l'article L1111-7 du Code de la Santé publique qui le précise : "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé...".
- C'est la première fois que je viens sur un chat mais je vois que rien ne change aucun médecin n'est capable de répondre, vous vous cachez tous derrière un maudit secret médical ?
Nous ne sommes pas médecins... Le secret médical n'est pas fait pour être opposé au patient. Au contraire le patient a le droit d'être informé complètement sur SON état de santé et c'est tant mieux, nous nous battons pour cela. Par contre, le secret médical est bien utile pour être protégé vis-à-vis de tiers par rapport au respect de sa vie privée dont l'état de santé fait évidement partie.
- Sommes-nous obligé d'avoir un dossier médical ?
Dès lors que vous consultez ou que vous êtes hospitalisé, des informations médicales sont collectées. Les tiers ne peuvent pas avoir accès à ces éléments.
- Mais en France on a tendance à moins informer les patients ?
La loi va dans le sens contraire.
Les réponse de Florence Navattoni, coordinatrice adjointe Santé Info Droits
- Que deviennent les dossiers médicaux lorsque les médecins arrêtent d'exercer ?
Le conseil de l'Ordre a déjà eu à se prononcer sur cette question : "(... ) Lors de l'arrêt brutal et définitif de l'activité d'un médecin provoqué par la maladie ou la mort, son successeur doit transmettre les dossiers médicaux, ou à défaut les fiches d'observation, aux médecins désignés par les patients qui ne désirent pas être suivis par lui. Dans ce dernier cas, il revient au successeur de ne pas transmettre les éléments trop personnels qui y figureraient. Si le médecin n'a pas de successeur, c'est au conseil départemental d'assurer la transmission des documents demandés par les patients, dans les mêmes conditions que le successeur, et de confier le fichier restant aux archives départementales ou à l'établissement de santé public le plus proche, au terme d'un an par exemple...".
- Lors de mon accouchement, j'ai fait une hémorragie de la délivrance. J'ai subi une embolisation avec transfusion sanguine. J'aimerais savoir comment je peux obtenir mon dossier médical et à qui je dois m'adresser ?
L'article L1111-7 du Code de la Santé publique permet à toute personne d'accéder aux informations médicales la concernant. Il vous suffit d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à destination du directeur de l'établissement. Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité et préciser les dates d'hospitalisation ainsi que le service qui vous a accueilli. L'établissement a un délai de 8 jours pour répondre à votre demande. Vous pouvez demander à consulter votre dossier sur place, à en avoir des copies mais aussi vous les faire envoyer par courrier. Les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge.
- Est-ce que le médecin a le droit de refuser l‘accès au dossier médical ?
L'article L1111-7 du Code de la Santé publique dispose que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé". Ainsi, le professionnel de santé ne peut vous refuser cet accès.
- Que faire si on me refuse l'accès au dossier médical ?
En cas de refus d'accès à votre dossier médical, s'il s'agit d'un professionnel de santé exerçant en libéral, vous pouvez saisir le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Est-ce qu'une grand-mère peut appeler pour avoir des nouvelles de sa petite-fille ?
Le droit d'information sur l'état de santé appartient à la personne elle-même. Pour le cas d'un enfant mineur, ce sont les parents, titulaires de l'autorité parentale, qui exercent ce droit d'information. Au regard du droit, une grand-mère ne peut donc a priori obtenir aucune information de la part d'un professionnel sur l'état de santé de sa petite-fille, sauf si elle est sa tutrice.
- J'ai une fille de 8 mois. Je vais bientôt quitter la région parisienne pour la Normandie et donc changer de pédiatre. Ma fille a-t-elle un dossier médical ? Comment le récupérer ?
Votre fille, quel que soit son âge, dès lors qu'elle est suivie par un médecin, "possède" un dossier médical. Si vous déménagez et que vous changez de pédiatre, il vous suffit de demander à votre médecin de faire des copies du dossier médical de votre enfant afin d'assurer la continuité des soins. En tant que mère, vous êtes titulaire de ce droit d'accès au dossier médical au sens de l'article L1111-7 : "sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. "
- J'ai 65 ans, ai-je encore une chance de récupérer le dossier médical concernant ma naissance ?
Si vous êtes dans un établissement public (un hôpital), les textes fixent le délai de conservation des "archives hospitalières" à 20 ans. Il paraît donc difficile d'obtenir la copie de votre dossier. Si vous êtes né dans une clinique privée, aucun texte ne régit le délai de conservation, il est donc possible que votre dossier soit toujours dans les archives...
- Trouve-t-on l'historique complet de notre parcours santé ?
Le dossier médical est matérialisé par les informations d'ordre médical vous concernant comme notamment des résultats d'examens, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé etc. Dans les faits, il existe autant de "dossiers médicaux" vous concernant que de services médicaux/établissement/médecins libéraux que vous auriez consultés. Il faut le distinguer du dossier médical personnel, prévu par les textes de lois mais non encore mis en place, qui aura pour objectif de réunir toutes vos informations médicales au sein d'un même contenant.
- Une personne majeure peut-elle récupérer son dossier en centre médico-psychologique lorsqu'elle est guérie ?
Le principe est toujours que toute personne a accès à ses informations médicales. Pour les hospitalisations "psychiatriques", l'article L1111-7 du code de la santé publique introduit une limite: "A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. "
- Pouvez-vous me dire comment je dois faire pour récupérer mon dossier médical chez mon ancien médecin traitant et comment savoir s'il est complet ?
Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En citant le texte qui régit ce droit, c'est-à-dire, l'article L1111-7 du code de la santé publique. Si les informations datent de moins de 5 ans, il a 8 jours pour accéder à votre demande. Il est difficile de savoir si votre dossier est complet. En revanche, il est facile de voir qu'il est incomplet s'il y a des incohérences.
- Je dois me faire opérer prochainement d'un cancer de la vessie, je demande mon dossier à l'hôpital de Dreux pour un deuxième avis médical. Il faut que je contacte la direction pour l'avoir, est-ce normal ?
Oui. La procédure prescrite par la loi (article L1111-7 du code de la santé publique) est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l'établissement de santé.
- Nous pouvons nous adresser directement au centre hospitalier ?
Oui, plus précisément au directeur de l'établissement.
- Après un séjour à l'hôpital pour une fracture, peut-on récupérer des radiographies et si oui, comment faire ?
Les radiographies font partie des éléments de votre dossier médical, des informations auxquelles vous avez accès, vous pouvez donc faire une demande de "copie" de ces radios. Les frais de reproduction sont à votre charge. Nous vous conseillons au préalable de vous informer sur ce coût.
- Pour une personne qui n'a pas particulièrement de médecin traitant, a-t-elle un dossier médical ?
Le dossier médical est constitué de toute information médicale vous concernant. Vous pouvez donc avoir un dossier médical dans un hôpital où vous auriez été hospitalisé, chez un médecin spécialiste que vous auriez consulté, chez un dentiste. Le médecin traitant n'est pas le seul à conserver des informations médicales.
- La prise en charge à 100 % pour ma maladie s'est arrêtée depuis deux ans (début 1996). Le médecin veut donc des pièces de dossier. Pourquoi ne s'implique-t-il pas plus auprès de la Sécurité sociale, par exemple (nouveau médecin, l'ancien n'a plus de traces conséquentes) ?
Votre question mériterait un examen plus approfondi et plus individualisé de la situation, nous vous conseillons de vous adresser directement à Santé Info Droits, ligne d'informations juridiques et sociales en lien avec la santé. Soit par téléphone au 0810.004.333 (n° Azur - prix d'un appel local) ou au 01.53.62.40.30 le lundi, mercredi, vendredi de 14h à 18h et le mardi et jeudi de 14h à 20h. Soit par email, en suivant le lien ci-dessous : http://www.leciss.org/formulaire-sante-info-droits.html ou directement à l'adresse suivante : santeinfodroits@leciss.org.
- Pour continuer à bénéficier des 100 %, faut-il le dossier médical ? Pourquoi mon médecin actuel ne s'adresse-t-il pas à la sécurité sociale ?
La demande de reconnaissance en affection longue durée auprès de la Sécurité sociale doit se faire conjointement avec votre médecin. Celui-ci n'a en revanche pas d'obligation de "s'adresser directement à la Sécurité sociale"
- Où se trouvent les dossiers médicaux physiquement ?
Au cabinet du médecin libéral ou dans les archives d'un établissement de santé.
- Qui peut avoir accès au dossier médical d'une personne décédée ?
Ses ayants droits (successeurs légaux) au sens du code civil en justifiant leur demande par l'un des trois motifs suivants : connaître les causes de la mort - faire valoir ses propres droits - défendre l'honneur du défunt. Article L1110-4 code de la santé publique.
- Peut-on avoir accès à n'importe quel moment à notre dossier médical même en absence d'hospitalisation ?
Oui, auprès d'un médecin exerçant en cabinet libéral si vous l'avez consulté, par exemple.
En savoir plus
- Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS)
Fiches pratiques. - Santé Info Droits
Tél. : 0 810 004 333 (n° Azur depuis un poste fixe, coût d'une communication locale) ou au 01 53 62 40 30 (qui peut être une solution plus avantageuse si vous appelez d'un portable ou si vous avez un abonnement téléphonique avec appels illimités)
Pour toute question juridique ou sociale liée à la santé.
