Lanceurs d'alertes : une loi de compromis
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 3 avril 2013, une proposition de loi visant notamment à protéger les scientifiques et les citoyens qui alerteraient l'opinion sur les risques sanitaires ou environnementaux.
Mediator, amiante... attirer l'attention des institutions sur des dangers environnementaux ou sanitaires n'est jamais sans conséquences pour les "lanceurs d'alerte". L'exemple le plus célèbre reste peut-être celui d'André Cicolella, renvoyé en 1994 de l'Institut national de recherche et de sécurité, après avoir sonné l'alerte sur les dangers des éthers de glycol.
La création d'une loi protégeant ces citoyens avait été évoquée lors du Grenelle de l'Environnement de 2007. Le dispositif est désormais validé.
Selon le texte adopté en deuxième lecture au Sénat le 3 avril, "toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement." L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
En pratique, le texte de loi veut protéger les ''lanceurs d'alerte'' contre les discriminations professionnelles qui pourraient découler du fait d'avoir relaté à leur employeur ou aux autorités, "des faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement" dont ils auraient eu connaissance par leurs fonctions.
Droit d'alerte dans les entreprises
Toute alerte sanitaire ou environnementale transmise par un travailleur à son employeur devra désormais être consignée. Le représentant du personnel au CHSCT de l'entreprise (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut également porter l'alerte devant l'employeur. Le texte prévoit qu'en cas de divergence sur le bien-fondé de l'alerte, ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le lanceur d'alerte pourra saisir le préfet.
Pas de Haute autorité
Initialement, les porteurs du texte souhaitaient la création d'une Haute autorité indépendante dotée de pouvoirs étendus. L'argument du coût d'une telle institution, en temps de crise, aura pesé lourd dans le débat sénatorial. Un compromis a été trouvé au travers de la refonte de l'actuel Comité de la Prévention et de la Précaution, désormais "Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement''. La structure, qui devrait fonctionner sur le même budget de son prédécesseur, sera composée de parlementaires, de magistrats, de membres du conseil économique, social et environnemental et de diverses personnalités.
Dépendante du gouvernement, elle est officiellement chargée "d'émettre des recommandations destinées à toutes les agences et organismes et de diffuser les bonnes pratiques en matière de déontologie de l'expertise". Elle pourra être saisie par un parlementaire, une association, un syndicat, l'ordre d'une profession ou un organisme de recherche ou d'expertise.
Les parlementaires avaient plus tôt précisé que cette "commission [n'aurait pas] pour mission d'instruire elle-même les alertes au fond". La Fondation Sciences Citoyennes, qui milite depuis plus de dix ans pour la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte et a participé à la rédaction du projet de loi initial, a plusieurs fois exprimé son inquiétude sur cette question. "Seul un organisme indépendant aurait été capable d'imposer des règles de déontologie de l'expertise", déplorait ses représentants dans un récent communiqué, jugeant de fait indispensable que les contre-expertises "soient réalisées hors de tout conflit d'intérêts".
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Et aussi :
- Fondation Sciences Citoyennes
- "En défense des lanceurs d'alerte", par Fabien Piasecki, 27 septembre 2012.
