Révision des lois de bioéthique : les grandes questions
Après 3 ans de longs débats, et différentes propositions d'amendements, la révision des lois de bioéthique, examinées du 8 au 15 février 2011, à l'Assemblée nationale, ne révèle que peu de changements.
La levée du secret médical ?
Aujourd’hui, si un médecin dépiste une maladie génétique grave chez un de ses patients, il peut lui conseiller d’informer sa famille dont certains membres pourraient être atteints. Le patient signe alors un papier reconnaissant qu’il a été mis au courant, mais il peut choisir de ne pas diffuser cette information, sans être tenu responsable de conséquences éventuelles, et le médecin n’a bien sûr pas le droit de violer le secret médical.
Doit-on autoriser une levée du secret médical dans certains cas, même contre l'avis du patient, et donner le droit aux médecins d'informer l'entourage du risque de développer la maladie ?
Cellules souches et recherche sur l'embryon
Selon le Code de la Santé publique, la recherche sur l'embryon est interdite. Depuis 2004, cette interdiction est assortie d'une dérogation exceptionnelle, "pour une période limitée à cinq ans (...), les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs". Une legislation en demi-teinte, loin de satisfaire la communauté scientifique...
Elles seront désormais autorisées au cas par cas si elles permettent des "progrès médicaux majeurs" et non plus des "progrès thérapeutiques majeurs".
Le don croisé d'organes
Parmi les nouveautés prévues par le projet de loi, figure l'autorisation du don croisé d'organes.
Lorsque le don n'est pas possible au sein de deux membres de la même famille, le don croisé consiste à réunir deux "couples" donneurs-receveurs présentant une compatibilité entre eux. L'objectif est de "réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an", selon le gouvernement.
Désormais, le donneur d'un couple A pourra donner son rein au receveur du couple B et vice-versa, ce qui était interdit auparavant.
Le don de gamètes
Anonymat du don de gamètes
Les députés ont décidé, à la quasi-unanimité, de maintenir l'anonymat du don de gamètes (sperme ou ovocytes), dont le projet gouvernemental sur la bioéthique prévoyait la levée. Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale sur la bioéthique, a souligné que "l'anonymat et la gratuité doivent rester à la base du don".
Les députés se sont rangés aux positions défendues par les Cecos, les banques du sperme, qui craignent une chute brutale des dons en cas de levée de l'anonymat.
En France, l'anonymat des dons de sperme est la règle depuis la création des Cecos dans les années 1970. Quelques 50 000 enfants ont été conçus depuis 30 ans grâce à des dons de gamètes et certains demandent à connaître l'identité de celui ou celle qui leur a transmis la vie.
Ouverture du don d'ovocytes aux femmes qui n'ont pas d'enfants
Les députés ont par ailleurs ouvert le don d'ovocytes aux femmes qui n'ont pas d'enfant "afin de favoriser le don d'ovocytes" en France, lors de l'examen, en commission, du projet de loi révisant les lois bioéthique à l'Assemblée nationale.
L'amendement du rapporteur du texte, Jean Leonetti (UMP), prévoit que "lorqu'elle est majeure, la donneuse peut ne pas avoir procréé", ce qui n'est pas autorisé actuellement. La femme donneuse se verrait en contrepartie "proposer une conservation d'une partie de ses ovocytes ou tissus germinaux" en "vue d'une éventuelle réutilisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation", précise le texte.
Cette disposition "a pour objet de favoriser le don d'ovocytes, pour lequel notre pays connaît une grave pénurie, en évitant l'écueil que constituerait la reconnaissance d'un droit à rémunération des donneuses", explique l'exposé des motifs de cet amendement.
Selon l'Agence de biomédecine, 2 000 femmes stériles auraient besoin, chaque année en France, de dons d'ovocytes mais seulement 500 seraient disponibles annuellement. A titre de comparaison, on compte 7 800 dons de sperme par an.
La loi de bioéthique de 1994 fixe les principes généraux du don d'ovocytes. Comme pour le don de sperme, le don doit être volontaire, anonyme et gratuit.
Selon Jean Leonetti, cette dernière condition fait que la plupart des ovocytes sont donnés par des femmes de plus de 30 ans dont les cellules reproductrices seraient de moins bonne qualité.
Les femmes qui n'ont pas d'enfants pourront désormais donner leurs gamètes. Elles auront également la possibilité de les conserver pour le cas où elles deviendraient infertiles.
Les nouvelles dispositions : révision a minima
Nouvelles dispositions suite à la révision des lois de bioéthique :
- Information de la parentèle en cas d'anomalie génétique grave. La personne qui pratique un examen génétique sera obligée d'informer la parentèle des résultats si des mesures de prévention ou de soin peuvent être envisagées.
- Autorisation des dons croisés d'organes. Comme le prévoient les législations italienne ou néerlandaise, le donneur d'un couple A pourra donner son rein au receveur du couple B et vice-versa, ce qui était interdit auparavant.
- Assouplissement des critères de l'assistance médicale à la procréation. L'obligation actuelle de deux ans de vie commune est supprimée. Le statut du couple (concubinage, pacs ou mariage) n'est plus pris en compte.
- Dons d'ovocytes. Les femmes qui n'ont pas d'enfants pourront désormais donner leurs gamètes. Elles auront également la possibilité de les conserver pour le cas où elles deviendraient infertiles.
- Transfert d'un embryon post-mortem. Sera désormais autorisé le transfert d'embryons post-mortem si le père y avait consenti avant son décès, dans un délai de dix-huit mois après sa mort.
- Recherches sur l'embryon. Elles seront autorisées au cas par cas si elles permettent des "progrès médicaux majeurs" et non plus des "progrès thérapeutiques majeurs".
Source : Le Monde.fr
Dans les médias :
- Slate.fr
- "La révision de la loi bioéthique tout juste toilettée", par Jean-Yves Nau, 8 février 2011.
- Le Point.fr
- "Axel Kahn : La politique actuelle est d'une très grande hypocrisie", par Chloé Durand-Parenti, 9 février 2011.
- Le Figaro.fr
- "Bioéthique : La loi ne doit pas suivre les sondages d'opinion", entretien avec René Frydman, propos recueillis par Delphine Chayet, 28 janvier 2011.
- "Bioéthique : des pratiques très diverses en Europe", par Agnès Leclair, 28 janvier 2011. - Le Monde.fr
- "Lois de bioéthique : le choix du statu quo, hélas !", éditorial du 8 février 2011. - Les Echos.fr
- "Interdiction de la recherche sur l'embryon : "totale absurdité" pour Axel Kahn", par Véronique Martinache, 7 février 2011.
Ailleurs sur le web :
- La Documentation française
Lois de bioéthique : la révision 2010
- Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE)
- Association des enfants du don
L'association a été spécialement conçue pour répondre aux besoins des enfants issus des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP). Elle s'adresse également à leurs parents, aux futurs parents, aux donneurs et donneuses et aux donneurs et donneuses potentiels de gamètes ou d'embryons. L'objectif est d'accompagner ces personnes dans leur démarche ou leurs questionnements. L'ADEDD a par ailleurs fait le choix de ne pas prendre position sur la question de l'anonymat des dons de gamètes et d'embryons, notamment en vue de la révision des lois de bioéthique au début de l'année 2011. - Association Procréation Médicalement Anonyme
Parce que chaque être humain a le droit de connaître ses origines quel que soit son mode de conception, l'association Procréation Médicalement Anonyme a pour objectif de sensibiliser les professionnels de santé, les législateurs et le grand public aux conséquences psychologiques pour les enfants à naître, de l'anonymat des donneurs de gamètes ou d'embryon dans le cadre des techniques d'assistances médicales à la procréation.
