Des réseaux pour des soins moins chers... et meilleurs ?
La proposition de loi sur les réseaux de soins mutualistes a été votée ce 24 juillet par le Sénat en incluant les amendements de sa commission des affaires sociales. Leur champ d'action serait ainsi limité aux secteurs les plus mal remboursés par la Sécurité sociale : les soins dentaires, l'optique et les audioprothèses.
"Il faudra exiger de ces réseaux de soins une grande transparence sur les tarifs, les prestations concernées et surtout leur qualité", insiste Claude Rambaud, présidente du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) qui place d'emblée l'intérêt des patients au cœur du débat. Et cet objectif fait – ce qui est rare – l'unanimité auprès de l'auteur de la proposition de loi concernée, en cours de discussion au Sénat, des principaux représentants des professions libérales de santé et des mutuelles. Les divergences éventuelles portent plutôt sur les moyens d'y parvenir…
Tarifs et qualité contrôlés
Toute la question est de savoir si l'accès aux soins peut être amélioré et si oui, comment, par l'établissement de conventions entre des professionnels de santé d'une part et les structures auxquelles les patients adhèrent pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale… Etienne Caniard, président de la Mutualité Française en est convaincu : "L'idée, explique-t-il, c'est de se mettre d'accord sur certains tarifs pour des soins et des prestations qui respectent des critères de qualité très précis. Il s'agit bien sûr de définir un niveau de rémunération suffisant mais d'éviter les excès trop fréquents actuellement". Résultat, au sein du réseau ainsi constitué, le patient n'a plus rien - ou beaucoup moins - à payer de sa poche…
Renforcer la régulation des réseaux
"Ce type d'organisation existe déjà depuis une dizaine d'années", rappelle Fanny Carrey-Conte, députée PS. "L'objectif de la proposition de loi est d'y apporter une régulation supplémentaire et de mettre les mutuelles à égalité avec les assurances et les institutions de prévoyance qui pouvaient les constituer plus facilement", explique-t-elle.
D'abord très réticent, le Conseil National des Professions libérales de Santé (CNPS) ne s'y oppose plus : selon ses vœux, au fil des discussions parlementaires, les médecins ont été exclus du projet ! Le texte voté par le Sénat en exclut même les kinésithérapeutes, les infirmières et tous ceux qui n'exercent pas dans les trois secteurs où les remboursements de la Sécurité sociale sont minoritaires : les soins dentaires, l'optique et les audioprothèses. "Mais attention, alerte le Dr Michel Chassang. Il ne faut pas uniquement se focaliser sur le prix : le moins coûteux n'est pas forcément le meilleur ! Toutes ces conventions doivent être encadrées par une charte et réalisées au niveau national avec l'ensemble de chaque profession".
Critères plus difficiles pour les prothèses auditives
"La charte existe dans la loi qui définit bien les règles à respecter", répond Fanny Carrey-Conte. "Quant à la qualité, elle va être par définition au cœur des critères d'établissement des conventions, poursuit la parlementaire. Autrement, mutuelles ou assurances perdront leurs adhérents pour aller dans le réseau voisin !" Et de rappeler l'existence de plusieurs évaluations montrant non seulement une baisse du coût des lunettes par exemple, mais aussi la satisfaction des bénéficiaires.
Cela dit, autant il est assez "simple" d'établir un cahier des charges en matière de verres correcteurs ou de prothèses dentaires, autant l'exercice s'avère plus délicat dans le domaine des prothèses auditives. "Le rôle de l'opérateur est alors très important", reconnaît Etienne Caniard, président de la Mutualité Française. "Le risque, c'est que pour un modèle plus économique, le prestataire n'y consacre pas assez de temps et conduise très vite à l'échec". 50% des prothèses atterrissent ainsi très vite définitivement dans les tiroirs des tables de chevet. "Nous essayons actuellement de définir des critères qui conviennent au professionnel tout en permettant la bonne adaptation de l'appareil", explique le mutualiste.
Eviter les abus
Choisir les "partenaires" du réseau pourrait limiter donc un peu la liberté de choix en échante d'un meilleur remboursement... mais cela permettrait donc aussi de se mettre à l'abri de certaines pratiques professionnelles abusives. Mutuelle, assurance ou institut de prévoyance se chargerait d'établir un "filtre". "Cette organisation peut contribuer à l'amélioration des contrôles de la qualité", estime Fanny Carrey-Conte. Mais la députée PS qui a contribué à la rédaction du texte actuel reconnaît dans le même temps que "cette question doit faire l'objet d'autres mobilisations, tout comme l'accès aux soins en général d'ailleurs."
Au Sénat, les centristes de l'UDI-UC se sont ralliés à un texte positif pour "les gens en difficulté (qui) ont besoin d'aide car ils n'ont pas accès aux prothèses", estime Gérad Roche (source AFP) tandis que l'UMP a voté contre en évoquant notamment un risque de "rupture d'égalité devant l'accès aux soins des Français", selon Alain Milon (source AFP). "L'inégalité d'accès aux soins est malheureusement une réalité, rappelle Fanny Carrey-Conte. Cette loi n'est qu'une étape dans le cadre de l'objectif présidentiel d'une mutuelle pour tous à l'horizon 2017." Les sénateurs ont d'ailleurs légèrement modifié l'article 2 en précisant que les conventions ne devaient porter atteinte ni au "droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé ni aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins".
D'ailleurs, un contrôle rapproché de ces dispositifs est prévu par l'article 3 avec des bilans annuels sur "les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés". Le texte modifié par les sénateurs doit maintenant être réexaminé par l'Assemblée nationale, probablement pas avant le mois de novembre, un an après sa première présentation aux députés..
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