Le projet de financement de la Sécurité sociale adopté, mais contesté
L’assemblée nationale a adopté, mercredi 2 novembre 2011, le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012, alors qu’il venait d’être largement modifié par le Sénat. Réductions de niches fiscales, taxations supplémentaires, optimisation du système médical français et chasse aux fraudeurs, sont les principales armes déployées dans ce projet très critiqué.
Le projet de financement de la Sécurite sociale adopté à l'Assemblée nationale, par 288 voix contre 185, prévoit une baisse du déficit de 18,2 milliards à 13 ,9 milliards d'euros. Mais à peine votées, ces prévisions sont dépassées car calculées sur une croissance à 1,75 %, revue à la baisse à 1 % par Nicolas Sarkozy dans sa déclaration télévisée du 27 octobre 2011.
Le texte présenté par le gouvernement a été lourdement transformé lors de son passage au Sénat. Des articles ont été supprimés, comme la baisse de 6 % des indemnités journalières. Mais même transformé, le texte est jugé comme "injuste et incohérent" par la députée socialiste Marisol Touraine, tandis que Jean-Luc Préel (Nouveau Centre) regrette qu'aucune mesure n'est été prise "pour lutter contre les désert médicaux ou les dépassement d'honoraires". Pour Christian Saout, directeur du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), ce sont des mesures de poche qui révèlent la destruction progressive de la couverture sociale.
Les principales mesures pouvant vous concerner
- Déremboursement de certains médicaments, une mesure qui devrait permettre une économie de 40 millions d'euros. La liste n'a pas encore été établie, mais elle ne devrait concerner que les médicaments dits "inutiles", selon Valérie Pécresse. Selon le CISS, la mesure pourrait concerner près de 600 médicaments dont une grande partie font partie des traitements accompagnateurs des affections de longue durée.
- Suppression des avantages fiscaux consentis aux complémentaires santé sur les contrats solidaires, une mesure qui pourrait être directement répercutée sur le prix des cotisations des assurés. Aujourd'hui en France, entre 4 et 5 millions de personnes n'aurait pas accès à une complémentaire santé.
- La chasse aux dépenses dans les aides sociales : revalorisation des prestations familiales repoussée au 1er avril 2012, restrictions de l'accès des étrangers aux allocations de solidarité aux personnes âgées.
De nouvelles recettes : la loi instaurant le budget augmente et crée certaines taxes
- Création, à partir du 1er janvier 2012 d'une taxe exceptionnelle de solidarité au taux de 1 % sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos, cercles de jeux et exploitants de jeux en ligne. Les sommes récoltées seront allouées à l'accompagnement des personnes âgées et handicapées.
- Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires de la loi TEPA et instauration d'une nouvelle taxe sur les "retraites chapeau" et les "stock-options". Prévue par le Sénat, cette mesure pourrait rpporter jusqu'à 4 milliards d'euros.
- Augmentation de 6 à 8 % du taux forfait social, la contribution sociale à la charge de l'employeur prélevée sur les rémunarétions exemptées de charges sociales, mais assujetties à la SG.
- Les fumeurs devront débourser plus : le tabac va subir une nouvelle hausse des prix de 6 %. Idem pour l'alcool, les liquides spiritueux seront taxé à partir de 18 degrés d'alcool par litre au lieu de 25. Ces deux mesures doivent rapporter 940 millions d'euros.
