Prothèses PIP : le certificateur devra payer les provisions d'indemnités
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé mardi 21 janvier 2014 la condamnation de la société TÜV, certificatrice des implants mammaires frauduleux PIP, à verser 3.000 euros par victime en attendant que des expertises individuelles soient réalisées.
La société TÜV, chargée de la certification des implants mammaires frauduleux PIP, avait été condamnée le 14 novembre au civil par le tribunal de commerce de Toulon. La justice avait estimé que l'entreprise avait "manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance".
La justice avait imposé au certificateur de provisionner 3.000 euros par victime, en attendant des expertises individuelles pour chacune d'entre elles.
Le certificateur avait fait doublement appel de cette décision, contestant l'exécution provisoire de paiement ainsi que "le fond" de la condamnation.
Un mois après l'audience relative à la suspension de l'exécution provisoire de paiement, le tribunal a donc rejeté cette demande.
Selon l'avocate de TÜV, Cécile Dericke, interrogée par l'AFP, l'audience "sur le fond", "qui est le coeur de l'affaire" et "contre laquelle [TÜV] continue à se battre" n'a pas encore été fixée.
"Nous prenons acte de cette décision technique, portant uniquement sur l'exécution provisoire", poursuivi l'avocate, expliquant que, si le jugement en appel sur le fond devait infirmer celui du 14 novembre, des remboursements seraient demandés aux victimes.
Sur le plan pénal, le fondateur de la société PIP, Jean-Claude Mas, 74 ans, insolvable et poursuivi pour "tromperie aggravée" aux dépens des porteuses et "escroquerie" aux dépens de TÜV qui s'était porté partie civile, a été condamné le 10 décembre à quatre ans de prison pour avoir vendu durant des années des implants mammaires frauduleux. Il a fait appel.
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