Fin de vie, euthanasie : bientôt, une aide active à mourir ?
Le Comité d’éthique s'est déclarée en faveur d'une aide active à mourir strictement encadrée. Emmanuel Macron demande une consultation en vue d’une éventuelle loi d’ici fin 2023.
L’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a été rendu public ce mardi 13 septembre. "Il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir", a déclaré Alain Claeys, l'un des rapporteurs de l’avis. Le CCNE préconise "certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger".
L’avis du comité d’éthique, bien que consultatif, était très attendu. Emmanuel Macron a lancé une convention citoyenne qui se tiendra en octobre. L’objectif est d’éventuellement faire évoluer la loi d’ici fin 2023.
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La loi Claeys-Leonetti
Actuellement, la fin de vie est encadrée par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Elle a élargi la première loi de 1999, à l'origine des soins palliatifs. Depuis, toute personne peut faire une directive anticipée, c’est-à-dire notifier sa volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux. En l’absence de directive, une personne de confiance peut être désignée par écrit pour prendre les décisions.
Les conditions sont aussi mieux définies pour empêcher l’obstination déraisonnable - longtemps appelée acharnement thérapeutique. Si le pronostic vital est engagé, les personnes malades peuvent également bénéficier de la sédation profonde et continue.
Vers l'autorisation de l'euthanasie ?
La nouvelle loi pourrait inclure l’euthanasie et le suicide assisté. C’est la première fois que le comité d’éthique juge possible d’introduire dans la loi une aide active à mourir. Jusqu’à présent, il s’était prononcé contre une modification de la loi Claeys-Leonetti.
Désormais, le CCNE accepte d'établir un cadre éthique pour envisager de légaliser de telles mesures. Une éventuelle "assistance au suicide doit accompagner la volonté de la personne" mais il "faut s'assurer que cette demande soit ferme, éclairée, constante et motivée", a expliqué Régis Aubry, autre rapporteur de l'avis.
Une avancée saluée par les associations
Cette annonce est saluée par les associations qui militent pour une fin de vie digne. Dans un communiqué publié ce mardi 13 septembre, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a déclaré : "Le président de l’ADMD, Jonathan Denis, se réjouit de cette ouverture qui donne un réel espoir à tous ceux qui, en fin de vie, ne trouvent pas de solution dans les dispositifs de la loi actuelle qui, notamment, laisse de côté tous les citoyens atteints d’une maladie neurodégénérative ; ces situations impliquent l’intervention d’un tiers puisque certaines de ces personnes ne peuvent plus agir elles-mêmes", indique l'association.
Les conclusions de la convention citoyenne seront rendues en mars 2023. Le débat sera piloté par le Conseil économique, social et environnemental.
