Cancers : entrée en vigueur du "droit à l'oubli" pour les anciens malades
Le " droit à l'oubli ", permettant aux anciens malades du cancer ou de l'hépatite C de ne plus mentionner leur anciennes pathologie lors d'une demande de prêt, est entré en vigueur ce 14 février, avec la publication du décret au Journal Officiel.
Principaux concernés, les anciens malades du cancer n'auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l’Économie et de la Santé.
En outre, la loi a consacré l'adoption d'une "grille de référence" qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies.
Les délais varient selon les types d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie. Le délai d'un an s'appliquera aux cancers très localisés du sein, du col de l'utérus et mélanomes de la peau (c'est-à-dire ceux dépistés très tôt, lorsqu'ils n'ont pas encore envahi les tissus environnants). Des délais allant de 3 à 10 ans sont prévus pour les cancers des testicules et de la thyroïde, selon les stades ou le type de la tumeur. Le "droit à l'oubli" pourra également s'appliquer à d'anciens malades de l'hépatite C qui pourront avoir un prêt au même taux que les autres, 48 semaines après la fin des traitements, à condition de ne pas être infectées en même temps par le virus du sida ou de l'hépatite B.
La grille de référence sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l'Insitut national du cancer (INCa), afin que les conditions d'assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques.
Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informés clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir cette grille de référence.
Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli".
avec AFP
