Retrait préventif des prothèses PIP : les plaintes jugées recevables
Jeudi 12 avril 2013, les plaintes de cinq porteuses de prothèses mammaires PIP ont été jugées recevables par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le cadre de l'information judiciaire pour "blessures involontaires" en cours depuis un an et demi. Cette décision admet la possibilité d'une indemnisation de très nombreuses plaignantes, perspective exclue du premier procès pour "tromperie et escroquerie" qui doit débuter le 17 avril à Marseille.
Les plaintes de femmes ayant fait réaliser le retrait préventif de leurs prothèses PIP sont recevables, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant les ordonnances précédemment rendues par la juge Annaïck Le Goff en charge du dossier. La magistrate avait en effet considéré que, n'ayant pas subi de rupture de leurs implants, les cinq femmes qui avait initié des démarches d'indemnisation n'avaient pas subi de préjudice.
Selon Philippe Courtois, avocat de 2.800 porteuses, la justice a ainsi reconnu que l'extraction d'une prothèse, même s'il n'y a pas eu rupture, pouvait être considérée comme une blessure. "La blessure involontaire est reconnue juridiquement lorsqu'il y a une atteinte physique, une atteinte morale ou une atteinte financière. Dans le dossier PIP, on a les trois", a commenté Philippe Courtois, ajoutan t: "L'atteinte physique, on l'a forcément, de par l'intervention chirurgicale".
La reconnaissance de la recevabilité de ces plaintes dans le cadre de l'instruction pour blessures involontaires - un volet de l'affaire distinct du procès pour "tromperie aggravée" qui débute le 17 avril - ouvre la voie au dépôt et à l'examen de milliers de nouveaux dossiers.
Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm), datant d'octobre 2012, 14.327 femmes ont choisi de se faire retirer leurs implants PIP, dont 10.042 à titre préventif sur recommandation du ministère. Près de 3.300 cas de rupture de l'enveloppe externe des implants ont été constatés, et près de 2.000 réactions inflammatoires.
"Il y a 30.000 victimes potentielles" dans ce volet, a affirmé Philippe Courtois, soit le nombre estimé de femmes ayant porté ou portant encore des prothèses PIP en France. "Cela permet à toutes ces femmes de voir que la justice les considère comme des victimes de ce scandale, et pas uniquement en ayant été trompées, mais bien en étant victimes de blessures involontaires", a-t-il insisté.
A ce jour, seules 320 plaintes ont été reçues dans l'information judiciaire pour "blessures involontaires". Dans le volet de l'affaire portant sur les faits de "tromperie aggravée et escroquerie", 5.200 femmes se sont constituées parties civile. "Toutes les porteuses ne porteront probablement pas plainte pour blessure involontaire", néanmoins a estimé l'avocat, pour qui la tromperie "est l'infraction la plus facile à caractériser dans ce genre de dossier". Néanmoins, les avocats des plaignants estiment que le premier procès ne permettra pas une réparation financière suffisante pour les victimes, en raison de l'insolvabilité des prévenus.
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Et aussi :
- Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm)
- "Les prothèses mammaires implantables PIP : état des lieux un an après les dernières recommandations", point d'information du 11 avril 2013.
