Sécurité sociale, assurance maladie

Des médecins s'engagent à geler leurs honoraires

Le "contrat d'accès aux soins", visant à modérer les dépassements d'honoraires des médecins, est entré en vigueur le 1er décembre, après la publication le 30 novembre d'un arrêté au Journal officiel. 

La rédaction d'Allo Docteurs

Rédigé le 02/12/2013

Les médecins adhérents de ce contrat – 9.746 à ce jour, en grande majorité des spécialistes du secteur 2, selon l'Assurance maladie (1) – s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires, en échange du paiement d'une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la Sécu.

"La mise en place du contrat d'accès au soin va permettre aux patients de ces médecins d'être mieux remboursés grâce à l'alignement des tarifs de remboursement des médecins signataires sur ceux du secteur 1" (tarif sécu), assure l'Assurance maladie dans une note communiquée à l'AFP.

La Sécu assure ainsi que la base de remboursement, pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat, passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle passera de 23 à 31 euros. Et pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros.

Cet accord avait été arraché fin 2012 sous la pression du ministère de la Santé, au bout de plus de 21 heures de négociations. Il a divisé les praticiens libéraux, provoquant des manifestations et une action en justice qui n'a pas abouti.

Signé par la Sécu, les complémentaires santé et trois syndicats, l'accord prévoyait un démarrage de ce nouveau contrat le 1er juillet. Mais l'objectif a été repoussé au 1er octobre, puis au 1er décembre, faute du minimum de volontaires requis (un tiers des 24.600 médecins éligibles de secteur 2, soit plus de 8.000 praticiens).

Mais un avenant à la convention des médecins, publié le 30 novembre au Journal Officiel – qui prévoit la suppression de ce seuil "d’un tiers des médecins" – a permit l’entrée en vigueur du "contrat d'accès aux soins" dès le lendemain.

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(1) Fin octobre, des syndicats de médecins et l'Union française pour une médecine libre (UFML) jugeaient que l'Assurance maladie gonflait ses chiffres en comptabilisant, en plus des médecins de secteur 2 ciblés par le dispositif, des médecins de secteur 1 (tarifs Sécurité sociale) ayant le titre de chef de clinique. Un référé de l'UFML visant à obtenir le détail des signatures a été enregistré le 16 octobre 2013 par le tribunal administratif de Paris.

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