Assurance maladie

La modération des dépassements d'honoraires à partir du 1er décembre

Le seuil des 8.000 signataires du contrat d'accès aux soins a été dépassé. La modération des dépassements d'honoraires pratiquée par ces médecins du secteur 2 entrera en vigueur le 1er décembre 2013, selon l'Assurance maladie.

La rédaction d'Allo Docteurs

Rédigé le 28/10/2013

Le contrat d'accès aux soins, visant à modérer les dépassements d'honoraires, entrera en vigueur le 1er décembre 2013, selon une information adressée à des médecins par l'Assurance maladie et dont l'AFP a obtenu copie. Contactée par l'AFP, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) n'a pas commenté cette information, diffusée par certaines caisses départementales.

En signant le contrat d'accès aux soins, les médecins de secteur 2 (qui pratiquent des dépassements) s'engagent à limiter leurs dépassements, en échange du paiement d'une partie de leurs cotisations maladie et retraite.

Ce contrat devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2013, avant d'être repoussé au 1er octobre 2013, faute d'avoir atteint le nombre suffisant de signataires.

"Les conditions étant désormais réunies, le contrat d'accès aux soins entrera en vigueur au 1er décembre 2013", a écrit vendredi l'Assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dans une communication envoyée par mail aux médecins de son département."Les médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins en 2013, même en fin d'année, pourront bénéficier, sous réserve du respect des engagements du contrat, de la participation au financement des cotisations sociales recouvrées au titre de l'exercice 2013 sur l'année entière", est-il ajouté.

Pour être validé, le contrat d'accès aux soins devait être signé par un tiers des médecins éligibles de secteur 2, soit plus de 8.000 praticiens. "Nous sommes déjà au-delà de 9.000 contrats", a déclaré mardi Frédéric van Roekeghem, directeur général de l'Assurance maladie, avant d'annoncer une application "avant la fin de l'année".

Des syndicats de médecins et l'Union française pour une médecine libre (UFML) jugent que l'Assurance maladie gonfle ses chiffres en comptabilisant, en plus des médecins de secteur 2 ciblés par le dispositif, des médecins de secteur 1 (tarifs Sécurité sociale) ayant le titre de chef de clinique. Un référé de l'UFML visant à obtenir le détail des signatures a été enregistré le 16 octobre 2013 par le tribunal administratif de Paris.

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