Le temps de travail des médecins dans le collimateur de Bruxelles
La Commission européenne a lancé, ce jeudi 26 septembre 2013, une procédure d'infraction contre la France à laquelle elle reproche de ne pas respecter les temps de repos des médecins hospitaliers.
La France est épinglée pour non-respect de la directive sur le temps de travail limitant le travail hebdomadaire à 48 heures et imposant des périodes de repos minimales après la prestation d'heures supplémentaires de nuit, a précisé la Commission dans un communiqué.
Cette directive admet des exemptions, que le droit français applique pour les médecins hospitaliers, mais sous certaines conditions. L'accord des employés est notamment requis, ce que la Commission, saisie par une plainte, n'estime pas respecté par la France.
Les médecins hospitaliers français peuvent ainsi être contraints à travailler au delà de 48h hebdomadaires, et s'exposent en cas de refus à une pénalisation, le tout alors que "les règles de mesure" de leur temps de travail "ne sont pas claires", selon la Commission.
"Les pratiques suivies dans les hôpitaux publics" peuvent aussi aboutir à ce qu'un médecin appelé la nuit pour des urgences après son horaire normal ait à enchaîner sur sa journée de travail suivante, sans profiter d'une période de repos adéquate. Cette période minimale de repos est fixée par le droit européen à 11 heures consécutives par tranche de 24 heures.
En vertu de la procédure d'infraction, la France dispose "de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se mettre en conformité avec le droit de l'UE", sous peine d'être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
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