Faut-il autoriser la gestation pour autrui (GPA) en France ?
Si la GPA est légale dans certains pays, elle reste interdite en France. Pour contourner cette législation, certains couples français se rendent à l'étranger. Une pratique qui soulève évidemment des questions éthiques et morales.
GPA, trois lettres pour désigner la gestation pour autrui. Cette technique de procréation médicalement assistée se définit par le recours à une mère porteuse.
Gestation pour autrui : que dit la loi ?
En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite par le code civil et punie par le code pénal. Déjà en 1991, la Cour de cassation condamnait le recours aux mères porteuses au motif de l'indisponibilité du corps. En clair, le corps humain ne peut pas être considéré comme un objet qui pourrait donner lieu à un contrat ou une convention.
Depuis 1994, l'interdiction de la GPA est inscrite dans le code civil. L'article 16 alinéa 7 stipule que : "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Cette loi s'appuie sur la notion de respect du corps humain et de préservation de la dignité. Des sanctions sont également prévues par le code pénal (article 227-12) : "Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Pour contourner la législation, certains couples n'hésitent pas à se rendre à l'étranger dans les pays autorisant les mères porteuses. Jusque récemment, le couple de retour sur le territoire français ne pouvait être reconnu comme parent de l'enfant issu de la GPA.
Mais le droit évolue : en 2013, Christiane Taubira alors ministre de la Justice, diffusait une circulaire au procureur. Elle facilitait la délivrance d'un certificat de nationalité française aux enfants nés d'une GPA à l'étranger.
En 2015, la Cour de cassation a estimé que l'Etat français devait retranscrire sur l'état civil le lien de filiation entre l'enfant et celui qui a donné son sperme considéré comme le père biologique. Cette décision intervient au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause l'interdiction légale. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique précise que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est appréciée au regard de la loi française. La transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est ainsi limitée au seul parent biologique (le parent d'intention devant passer par une procédure d'adoption).
Dans une décision du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a confirmé qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une GPA sans aucun lien biologique avec le parent d'intention pouvait être reconnue en France. La Cour considère que l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Comme pour toutes les GPA, le juge doit cependant vérifier l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.
Gestation pour autrui : quelle place pour la mère porteuse ?
D'un point de vue médical, la gestation pour autrui (GPA) consiste à implanter un embryon issu d'une fécondation in vitro (FIV) dans l'utérus d'une mère porteuse. Cet embryon est obtenu à partir des gamètes du couple qui a recours à la GPA ou à partir de donneurs. La mère porteuse n'est donc pas génétiquement liée à cette embryon : elle a juste un rôle de gestatrice.
La GPA est envisagée comme solution par des couples homosexuels mais aussi hétérosexuels lorsque la femme n'est pas en mesure de porter un enfant. C'est le cas par exemple des femmes atteintes du syndrome de MRKH nées sans utérus, de femmes ayant subi une hystérectomie, ou encore de celles présentant une malformation utérine…
Pour ces couples et ces femmes, le désir d'avoir un enfant est tel qu'ils n'hésitent pas à se lancer dans cette aventure illégale et risquée. Ils vont à l'autre bout du monde chercher une femme qui acceptera, moyennant finances, de porter leur enfant. Une démarche choquante pour certains. Pour d'autres, un échange emprunt d'humanité.
S'il est difficile de savoir comment les enfants nés par GPA réagiront au récit de leur origine, les couples se posent des questions éthiques, notamment sur la place de la mère porteuse. Mais parfois l'amitié qui lie ces couples aux mères porteuses lève leurs scrupules. C'est le cas de Sarah et Amy. Amy a porté pendant neuf mois le bébé de Sarah. Devenues amies, les deux femmes ont décidé de rester en contact après la naissance d'Oscar. Amy fait même régulièrement le voyage depuis les Etats-Unis pour voir le petit garçon à Paris.
