Faut-il autoriser la gestation pour autrui en France ?
GPA, trois lettres pour désigner la gestation pour autrui. Cette technique de procréation médicalement assistée se définit par le recours à une mère porteuse. Si dans certains pays, la GPA est tout à fait légale, en France la gestation pour autrui reste strictement interdite. Pour contourner cette législation, certains couples français n'hésitent donc pas à se rendre à l'étranger. Une pratique qui soulève évidemment des questions éthiques et morales.
Gestation pour autrui : que dit la loi ?
En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite par le code civil et punie par le code pénal. Légalement les enfants issus de mères porteuses ne peuvent pas prétendre à la nationalité française. Pourtant, dans les faits il y a des exceptions.
En France, la GPA est strictement interdite par la loi. Déjà en 1991, la Cour de cassation condamnait le recours aux mères porteuses au motif de l'indisponibilité du corps. En clair, le corps humain ne peut pas être considéré comme un objet qui pourrait donner lieu à un contrat ou une convention.
Depuis 1994, l'interdiction de la GPA est inscrite dans le code civil. L'article 16 alinéa 7 stipule que : "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Cette loi s'appuie sur la notion de respect du corps humain et de préservation de la dignité. Des sanctions sont également prévues par le code pénal (article 227-12) : "Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
Pour contourner la législation, certains couples n'hésitent pas à se rendre à l'étranger dans les pays autorisant les mères porteuses. À leur retour sur le territoire français se pose la question de la filiation. Le couple peut-il être reconnu comme parent de l'enfant issu de la GPA ? Si l'on s'en tient scrupuleusement aux textes de loi, la réponse est non. Même chose en ce qui concerne l'obtention de la nationalité française.
Mais le droit évolue et certaines décisions de justice vont à l'encontre de ces lois. En 2013, Christiane Taubira alors ministre de la Justice, a diffusé une circulaire au procureur. Elle facilite la délivrance d'un certificat de nationalité française aux enfants nés d'une GPA à l'étranger.
En 2015, la Cour de cassation a estimé que l'Etat français devait retranscrire sur l'état civil le lien de filiation entre l'enfant et celui qui a donné son sperme considéré comme le père biologique. Cette décision intervient au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, bien que la GPA reste interdite en France, la justice tolère la reconnaissance de la filiation avec le père biologique et l'inscription de l'enfant sur les registres d'état civil.
Gestation pour autrui : quelle place pour la mère porteuse ?
D'un point de vue médical, la gestation pour autrui (GPA) consiste à implanter un embryon issu d'une fécondation in vitro dans l'utérus d'une mère porteuse. Cet embryon est obtenu à partir des gamètes du couple qui a recours à la GPA ou à partir de donneurs. La mère porteuse n'est donc pas génétiquement liée à cette embryon : elle a juste un rôle de gestatrice.
La GPA est envisagée comme solution par des couples homosexuels mais aussi hétérosexuels lorsque la femme n'est pas en mesure de porter un enfant. C'est le cas par exemple des femmes atteintes du syndrome de MRKH nées sans utérus, de femmes ayant subi une hystérectomie, ou encore de celles présentant une malformation utérine…
Pour ces couples et ces femmes, le désir d'avoir un enfant est tel qu'ils n'hésitent pas à se lancer dans cette aventure illégale et risquée. Ils vont à l'autre bout du monde chercher une femme qui acceptera, moyennant finances, de porter leur enfant. Une démarche contre-nature et choquante pour certains. Pour d'autres, un échange emprunt d'humanité.
S'il est difficile de savoir comment les enfants nés par GPA réagiront au récit de leur origine, les couples se posent des questions éthiques, notamment sur la place de la mère porteuse. Mais parfois l'amitié qui lie ces couples aux mères porteuses lève leurs scrupules. C'est le cas de Sarah et Amy. Amy a porté pendant neuf mois le bébé de Sarah. Devenues amies, les deux femmes ont décidé de rester en contact après la naissance d'Oscar. Amy fait même régulièrement le voyage depuis les Etats-Unis pour voir le petit garçon à Paris.
