Enfant mort-né, que dit la loi ?
La fausse couche pose la question du deuil. Un deuil qui peut être facilité par la reconnaissance légale de cet événement. Que dit la loi ? Les explications.
Depuis un décret du 20 août 2008, lorsqu'un enfant est mort né, l'officier de l'Etat civil établit un acte d'enfant sans vie. Celui-ci est conditionné par la délivrance préalable d'un certificat médical attestant de l'accouchement de la mère.
Les fausses couches dites du "premier trimestre", soit 15 semaines d'aménorrhée, ne permettent pas l'établissement de ce certificat d'accouchement. Elles ne rentrent donc pas dans ce dispositif.
Quand un acte d'enfant sans vie est établi, il est directement porté sur le registre des décès. Il énonce le jour, l'heure et le lieu de l'accouchement et toutes les informations relatives à l'état civil des parents. Ces derniers peuvent donner s'ils le souhaitent un prénom à l'enfant.
L'enregistrement de "l'acte d'enfant sans vie" permet premièrement d'inscrire l'enfant sur le livret de famille ou d'établir celui-ci si le couple n'en avait pas. Deuxièmement il permet de procéder aux funérailles si la famille souhaite récupérer le corps. À défaut, ce dernier fera l'objet d'une crémation à la charge de l'établissement de santé où l'accouchement a eu lieu. Mais ce n'est qu'en fonction du seuil de viabilité, à savoir 22 semaines d'aménorrhée ou un enfant pesant au moins 500 grammes, que les parents pourront prétendre aux prestations sociales comme les congés de maternité ou de paternité, par exemple.
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La fausse couche, du 20 avril 2011
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Fausses couches, du 7 mai 2010
