Consentement, prescription... les dernières annonces du gouvernement sur les crimes sexuels sur mineurs
Le gouvernement annonce un "nouveau crime" pour pénaliser toute pénétration sexuelle sur mineur de 15 ans. Une avancée nécessaire mais insuffisante pour Arnaud Gallais, victime d’inceste, qui dénonce un manque de courage politique.
Des avancées dans la lutte contre les violences sexuelles sur les plus jeunes ? Le 9 février, le secrétaire d'État à l'Enfance et aux Familles, Adrien Taquet a déclaré sur Europe 1 que le gouvernement était "favorable à ce que soit défini un nouveau crime" : "tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans est un crime, sans qu'il ne soit plus question de consentement".
Supprimer la notion de contrainte
Selon un communiqué du gouvernement, ce "nouveau crime" permettrait "d'assurer une égalité de traitement de toutes les victimes mineures et de supprimer la notion de contrainte exercée par l'agresseur qui constitue aujourd'hui un frein".
Car actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".
Une évidence pour Arnaud Gallais, double victime d’inceste et activiste pour les droits de l’Enfant : "Un enfant ne peut pas être consentant, ce seuil d'âge est nécessaire".
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Un écart d’âge de cinq ans maximum
Une exception sera néanmoins faite : pour "éviter de criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du plus âgé", le gouvernement souhaite introduire "un écart d'âge de cinq ans", précise le communiqué.
"Un jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour", donne comme exemple le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, missionné avec Adrien Taquet par Emmanuel Macron pour élaborer des propositions contre les violences sexuelles faites aux jeunes et notamment contre l'inceste.
Prescription glissante
Qu’en est-il de la notion de prescription ? Sur ce sujet, le gouvernement propose un "nouveau mécanisme juridique", dit de "prescription glissante". Son principe : faire en sorte que toutes les victimes d'un même auteur puissent bénéficier d'un procès.
Avec la loi actuelle, seule la dernière victime en date peut déposer plainte, tandis que les autres victimes pour lesquelles les faits sont prescrits1 "sont là uniquement comme témoins", décrit Adrien Taquet.
Une bonne mesure, reconnaît Arnaud Gallais, qui rappelle l’injustice dont souffrent les victimes pour qui les actes sont prescrits, notamment lors d’actions collectives. Mais ce mécanisme présenté comme "nouveau" fait déjà l’objet d’un amendement proposé par Laurence Rossignol et adopté au Sénat le 21 janvier 2021, observe-t-il.
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Une demande d'imprescripbilité
Et les associations attendaient davantage : que les crimes sexuels sur les mineurs, en particulier en cas d’inceste, deviennent imprescriptibles. "En tant que double victime d’inceste, l’absence d’imprescriptibilité me fait une peine immense" nous confie Arnaud Gallais. "Je pense aux enfants. Il s’agit de deux enfants par classe, d’un français sur 10. Les politiques pourraient aujourd’hui arrêter le carnage et ils ne le font pas, faute de courage" déplore-t-il.
Pour Adrien Taquet, l’imprescriptibilité nécessite une "grande précaution". Selon lui, "un certain nombre de victimes parlent une fois que la prescription est passée", car "c'est ça qui a un effet déclencheur chez elles". Une analyse "déplacée" qui "profite à l’agresseur" réagit Arnaud Gallais, qui dit aujourd’hui être "en colère" devant les nombreux points qui n’ont toujours pas été abordés.
La problématique de l’inceste
Il regrette en particulier qu’aucune annonce n’ait été faite sur l’inceste, alors même qu’Emmanuel Macron avait promis des réponses après la vague du #MeTooInceste. "J’attends un seuil d’âge à 18 ans en cas d’inceste, j’attends l’imprescriptibilité de l’inceste, j’attends une prise en charge des victimes et de la clarté sur les moyens d’y parvenir partout en France, j’attends aussi la reconnaissance de l’amnésie traumatique" liste-t-il.
Mais le gouvernement reste aujourd’hui dans un "déni du traumatisme des victimes" qui est "insupportable" pour l'activiste. "Les choses sont annoncées avec beaucoup de violence, on nous dit « on va réfléchir », « c’est du passé », « pas maintenant », comme lorsque l’on parle d’inceste en famille" souffle Arnaud Gallais. Mais "on na va rien lâcher" promet-il.
Prochaine étape, à l’Assemblée nationale : une proposition de loi de la députée socialiste Isabelle Santiago, visant à réprimer spécifiquement l'inceste, doit être débattue le 18 février.
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1Les crimes sexuels sur mineurs sont actuellement prescrits 30 ans après la majorité de la victime.
