Arrêts maladie des salariés à mi-temps : la Ligue monte au créneau
En France, les malades travaillant à temps partiel n'ont pas droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Les conditions d'éligibilité actuellement fixées par la loi les en empêchent. Jugeant cette disposition discriminatoire, la Ligue contre le cancer a lancé le 13 juin un appel à sa révision dans le cadre de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Trois questions à Véronique Kornmann, chargée de mission aux droits de la personne pour la Ligue contre le Cancer.
- Quels sont les critères d'attribution des indemnités journalières ?
Véronique Kornmann : "Les indemnités journalières sont versées selon des règles fixées par le code de la Sécurité sociale. Quand vous avez un arrêt de travail, vous devez avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié (l'équivalent d'un mi-temps) au cours des trois mois civils précédents. Si vous ne remplissez par ces conditions, vous n'avez pas droit aux indemnités journalières. Ces indemnités, rappelons-le, correspondent en moyenne à 50% du salaire versé au moment de l’arrêt maladie. Mais si l’arrêt de travail dure plus de 6 mois, il y a un critère supplémentaire à remplir : il faut avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédents, et dans ces 800 heures, 200 doivent avoir été effectuées au cours des trois premiers mois.
"Les personnes employées à mi-temps ne remplissent pas ces critères. Cela signifie que les salariés à mi-temps vont cotiser comme tout le monde, mais ne toucheront rien en cas d'arrêt de travail. C’est cela que nous dénonçons. Quand vous ne pouvez pas reprendre votre travail, vous avez droit à une invalidité. Sauf que les critères d’attribution étant les mêmes que pour les indemnités journalières, ils n'ont même pas droit à l’invalidité. C’est cette injustice que nous dénonçons."
- Comment s'en sortent donc les personnes confrontées à cette situation ?
Véronique Kornmann : "En France, 15.000 personnes atteintes d'un cancer se trouvent dans cette situation, dont 13.000 femmes. Avec l’évolution du marché du travail, il n’est pas rare de trouver des gens qui travaillent moins qu’un mi-temps. Comment font-elles ? Elles vivent de la générosité de leur famille ou des associations. Nous sommes alertés régulièrement de ces situations par des associations locales."
- Que demandez-vous aux pouvoirs publics ?
Véronique Kornmann : "Nous dénonçons ce problème depuis longtemps et nous demandons aux pouvoirs publics de modifier les conditions d’accès aux indemnités journalières. Même si notre système de protection sociale est fondé sur la solidarité, nous souhaitons que des gens qui cotisent toute leur vie puissent elles aussi avoir un minimum au moment où elles sont frappées par la maladie. Pour qu'à l’injustice de la maladie ne se rajoute pas celle de l’injustice économique."
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