Justice

Affaire PIP : Jean-Claude Mas condamné à 4 ans de prison

Sept mois après l’ouverture d’un procès d'une ampleur exceptionnelle, Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise PIP a été condamné à 4 ans de prison ferme et à 75.000 euros d’amende. Contre les quatre autres prévenus, d'anciens cadres ou dirigeants de l'entreprise, jugés au printemps comme M. Mas pour tromperie aggravée et escroquerie, des peines de prison de 18 mois (avec sursis) à trois ans (dont deux avec sursis) ont été prononcées.

La rédaction d'Allo Docteurs

Rédigé le 10/12/2013

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné mardi Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise PIP, à payer plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts à chaque plaignante.

Après avoir prononcé les peines à l'encontre des cinq prévenus, la présidente de la 6e chambre correctionnelle, Claude Vieillard, a précisé en fin de matinée les sommes à verser par M. Mas, dans certains cas seul, dans d'autres cas solidairement avec tout ou partie des autres prévenus.

Selon le jugement, deux types de préjudice ont été reconnus : l'un d'anxiété et moral, l'autre corporel pour les porteuses de prothèses ayant subi une explantantion.

Les dommages et intérêts s'élevent jusqu'à 6.000 euros si seul le premier préjudice est reconnu, et jusqu'à 13.000 euros dans le cas où le second préjudice serait également retenu.

De 4.000 à 5.000 plaintes sur 7.113 déposées par les parties civiles ont pour l'heure été jugées recevables, selon des sources judiciaires.

Jean-Claude Mas fait appel

A l'issue du jugement du tribunal correctionel de Marseille, l'avocat du fondateur de la société PIP a annoncé son intention de faire appel. "Je suis déçu mais pas surpris", a réagi Me Yves Haddad après le jugement, annonçant à l'Agence France Presse la décision de son client de faire appel. Pour lui, "il est choquant qu'il (M. Mas) ne bénéficie pas de sursis" dans cette peine, alors que son client n'a jamais été condamné dans le passé.

L'avocat s'est cependant "félicité" de ce que le tribunal n'ait pas décidé une exécution provisoire de la peine, l'appel étant par ailleurs suspensif. Si la condamnation devait être confirmée, M. Mas devrait en revanche retourner en prison, ses huit mois de détention provisoire ne concernant pas ce volet pénal pour "tromperie aggravée", mais le volet financier de l'affaire et celui instruit pour "blessures involontaires".

Quatre ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et une interdiction définitive d'exercer dans le secteur médical ou de gérer une entreprise avaient été requis en mai contre Jean-Claude Mas, "l'apprenti sorcier des prothèses" selon l'expression du procureur.

Des peines moins lourdes que celles requises par le procureur

Les autres prévenus, d'anciens cadres de PIP jugés comme M. Mas pour tromperie aggravée (par la dangerosité pour la santé des personnes) et escroquerie (aux dépens du certificateur TÜV), ont écopé de peines moins lourdes que requis : Claude Couty, directeur général puis président du directoire de PIP, a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis; Hannelore Font, directrice de la qualité, et Loïc Gossart, en charge de la production, à deux ans dont un avec sursis, et enfin le responsable de la R&D, Thierry Brinon, à 18 mois avec sursis. Mme Font, M. Brinon et M. Gossart étaient poursuivis comme complices.

Quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, assortis de 50.000 euros d'amende, avaient été réclamées en mai contre Claude Couty. Avaient également été requis trois ans (dont un avec sursis) pour Hannelore Font, trois ans (dont 18 mois avec sursis) pour Loïc Gossart, et enfin deux ans (dont 18 mois avec sursi) pour Thierry Brinon.

PIP : plus de 7.500 ruptures

Tous les prévenus avaient reconnu à l'audience la fraude, révélée en mars 2010, sur le gel de silicone des implants, différent du Nusil déclaré officiellement, pour un gain annuel chiffré à un million d'euros.

Mais Jean-Claude Mas, 74 ans, qui a tenté d'effacer son image d'homme autoritaire en présentant des excuses aux victimes, a persisté à en nier la nocivité, quand ses coprévenus, à l'exception d'un seul, ont dit en ignorer les risques.

Le procès n'a pas permis de trancher cette question centrale de la dangerosité du produit, les études étant plutôt rassurantes, malgré un taux de rupture et de "transsudation" des prothèses supérieur à la normale.

Le dernier bilan de l'Agence des produits de santé (ANSM) fait ainsi état de plus de 7.500 ruptures et 3.000 effets indésirables, principalement des "réactions inflammatoires", pour un nombre de porteuses estimé à 30.000 en France (plusieurs centaines de milliers dans le monde).

Entamés dans une ambiance fébrile, sous les huées de la salle, les débats ont fait apparaître "la terrible normalité de l'anormalité de la société PIP", a résumé dans sa plaidoirie Me Jean Boudot, l'un des avocats de la défense.

Dans l'entreprise, les 120 salariés savaient et n'ont rien dit, aidant même à contourner les contrôles. Une absence de "sursaut citoyen" que les employés, prévenus ou témoins, ont mis sur le compte de la peur du patron autoritaire qu'était Jean-Claude Mas, la "routine" et la difficulté à dénoncer un système eu égard aux emplois en jeu.

En quête d'indemnisation

A cette transgression collective, s'ajoutent l'inefficacité des inspections du géant allemand TÜV et l'alerte tardive de l'ANSM, tous deux parties civiles au grand dam des plaignantes, en quête d'une indemnisation face à des prévenus insolvables.

Dans une procédure civile parallèle, elles ont remporté une première victoire: le tribunal de commerce de Toulon a jugé mi-novembre le leader du contrôle qualité responsable, estimant qu'il avait "manqué à ses obligations de contrôle", et l'a condamné à "réparer les préjudices" causés.

"Ce n'est pas parce que TÜV a été jugé responsable que TÜV n'a pas été victime d'escroquerie", tempère le conseil de la société, Me Olivier Gutkès, rappelant les manoeuvres opérées par PIP avant chaque contrôle: "documents de traçabilité falsifiés, double base de données, dissimulation des fûts"...

Il regrette par ailleurs que TÜV, qui a fait appel de la décision de Toulon, ait été la cible des avocats de victimes, simplement parce que "nous sommes les seuls solvables".

L'agence sanitaire a également défendu son action, évoquant les limites de la réglementation européenne qui a depuis évolué.

Outre ce procès, deux autres dossiers sont encore à l'instruction à Marseille, l'un pour blessures involontaires, l'autre pour banqueroute frauduleuse et blanchiment.

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